Sur le plan syndical, le premier responsable de l’Untm a été on ne peut plus clair sur la position de sa centrale par rapport à cette radiation. « Quand nous avons appris le problème, nous nous sommes intéressés au dossier. Quand nous avons rencontré le ministre de la Fonction publique par apport à cette situation, a dit Siaka Diakité, il ne nous a pas encore fourni les éléments nécessaires de droit sur lesquels il s’est basé ou appuyé pour poser son acte ». Pour cette raison, a-t-il dit, nous lui avons demandé de retirer son acte qui est loin de la légalité. « C’est vu tout cela, a poursuivi Siaka Diakité, qu’au moment où on vous parle, vous êtes toujours fonctionnaires de l’Etat malien. Car, c’est une administration qui a posé l’acte de votre intégration publiquement. Vous n’êtes pas les auteurs de cet acte posé ».
Sur le plan juridique, Me Mohamed Ali Bathily a expliqué que cet acte n’a pas été posé l’également. C’est par arrêté n°2012-2802/MFPRA-DNFPP du 2 octobre 2012 et par décision n°2012-001308/MFPRA-DNFPP du 2 octobre 2012 que le ministre de la fonction publique vient de procéder à l’annulation de 12 arrêtés d’intégration et de 15 décisions de recrutement de certains fonctionnaire et agents de l’Etat. Il a procédé à l’annulation de ces arrêtés et décisions de recrutement sur la base de l’article 29 de la loi n°02-053 du 16 Décembre 2002, portant statut général des fonctionnaires, lequel dispose : « les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques, pour l’ensemble des emplois vacants.
Elles font obligatoirement l’objet d’une annonce, sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats ». Mais ce que le ministre a oublié, c’est qu’en 2009, il y a eu une autre loi sous le n°09-035 du 10 août déterminant les conditions d’intégration des contractuels de l’administration dans les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République. Cette loi dispose en son article premier, a dit l’avocat, que « par dérogation au statut général des fonctionnaires, au statut des collectivités territoriales et au statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité dans les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales ». Et l’article 3 ajoute que : « des tests périodiques d’intégration seront organisés jusqu’à l’extinction des emplois concernés ».
C’est en application de cette loi, a indiqué l’avocat, que le ministre de la fonction publique a, de 2010 à 2012 par différents actes, intégré plusieurs agents dans la fonction publique. L’arrêté et la décision portant annulation de ces différents actes d’intégration et de recrutement apparaissent non seulement une violation flagrante de la loi n°09-035 du 10 août 2009, mais aussi une violation du principe de la hiérarchie des normes. La lecture juridique a manqué à la prise de cette décision.
Hadama B. Fofana
Le Républicain 09/11/2012
