Pourquoi avoir attendu fin 2011 pour mettre en œuvre un projet de révision constitutionnelle alors que le rapport du CARI a été publié depuis avril 2010 ? Daba Diawara a répondu que le président de la République, Amadou Toumani Touré, est le seul juge de l’opportunité et du moment de réviser la constitution. C’est un pouvoir, a-t-il ajouté, qui lui est personnel et il a jugé aujourd’hui que le moment est bien indiqué.
Daba Diawara a précisé que seul le Chef de l’Etat connaît la date du référendum. Il a toutefois signalé que le budget 2011 a prévu les moyens de l’organisation du référendum en 2011. Le président de la République, conformément aux réformes, définit la politique de la Nation. Si certains ont estimé que la mesure exclut toute forme de cohabitation, le ministre de la réforme de l’Etat, Daba Diawara, s’en est félicité car, a-t-il dit, c’est un réaménagement de la cohabitation. Il a fait remarquer que le président de la République est élu au suffrage universel direct et les deux chambres du parlement sont dirigées indépendamment du chef de l’Etat. Cette situation rend, a-t-il assuré, ‘’ la cohabitation consensuelle et conforme à notre culture ‘’.
Il a expliqué qu’au cas où l’Assemblée nationale est constituée d’une majorité hostile au président, le chef de l’Etat peut la dissoudre. En revanche cette assemblée peut faire démissionner le gouvernement. Pour éviter ce cas de figure, a-t-il ajouté, les réformes prévoient que le président de la République et l’Assemblée nationale puissent s’entendre sur une feuille de route de la cohabitation afin de définir un programme minimum de gouvernement au cours de la période de cohabitation. Dans ce cas de figure, a-t-il fait savoir, on parle de cohabitation de consensus.
En outre, Daba Diawara a affirmé qu’on ne changeait pas de République, puisqu’il n’y avait pas de rupture dans l’ordre constitutionnel qui a prévu ses propres procédures de révision. Interrogé sur les nouvelles conditions d’éligibilité du président de la République, le ministre de la Réforme de l’Etat a indiqué que tout candidat doit être Malien d’origine, n’avoir aucune autre nationalité et être âgé de moins de 75 ans. Concernant les changements, quand on sait que l’avant projet de loi prévoyait une grande libéralité car, il suffisait d’être de nationalité malienne, Daba Diawara a tenu à signaler que les missions se sont succédé (Mission de réflexion sur la consolidation de la démocratie, CARI, Mission d’appui aux réformes politiques) et qu’à chaque étape, de nouvelles propositions pouvaient être adoptées et d’autres supprimées. Il a aussi fait état de la vacance du siège du député, de la création du Sénat, du renforcement des capacités du parlement, du réaménagement de la cour constitutionnelle dont la durée sera portée à 9 ans et qui sera déchargée de la proclamation des résultats des élections présidentielles et législatives. La section des comptes de la cour suprême sera remplacée, a-t-il dit, par la cour des comptes. Daba Diawara a rappelé le remplacement du Comité d’égal accès aux médias d’Etat et le Conseil supérieur de la communication par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
`Concernant les élections, les réformes prévoient un fondement constitutionnel à l’élection des députés selon un système mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Une meilleure assise juridique, a dit le ministre, est donnée aux mesures de discrimination positive favorisant l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Daba Diawara a signalé que la procédure de révision de la constitution est assouplie par la possibilité ouverte d’y procéder sans passer par le référendum qui ne demeure obligatoire que pour la modification de la durée et de la limitation du nombre de mandats présidentiels.
Baba Dembélé
Le Républicain 04/07/2011
