VU la Déclaration des Principes Politiques de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, adoptée en juillet 1991 à Abuja;
VU les dispositions pertinentes du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Résolution des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité;
VU les dispositions pertinentes du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance,
VU EGALEMENT les dispositions de l’Article 16 de la Charte de l’Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;
CONVAINCU que le Parlement de la Communauté en tant que forum de dialogue et de consensus pour les représentants des populations de la Communauté doit promouvoir la paix et la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance, facteurs essentiels pour la réalisation des objectifs d’intégration régionale;
CONSIDERANT la position de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement exprimée à l’issue de ses sommets extraordinaires tenus le 26 avril 2012 à Abidjan, en Côte d’Ivoire et le 03 mai 2012 à Dakar, au Sénégal;
Notant la stabilité politique qui a régné en République du Mali au cours des deux dernières décennies, faisant de ce pays l’une des meilleures démocraties citées en référence dans la région;
AYANT à l’esprit le rapport présenté à la première session ordinaire de l’année 2012 du Parlement de la CEDEAO, par la délégation des députés du Mali à l’occasion de la séance consacrée aux «rapports pays»,
PREOCCUPE par la persistance de la crise politique et institutionnelle consécutive au coup d’Etat militaire perpétré le 22 mars 2012 en violation flagrante de la Constitution malienne et du Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ;
CONSTATANT que ce coup d’Etat a eu comme conséquence, l’accélération du processus de partition du pays et l’occupation continue de sa partie Nord par la Rébellion indépendantiste et les islamistes intégristes ;
CONVAINCU que les velléités aussi bien putschistes qu’indépendantistes, constituent de dangereux précédents pour la région tout entière et exigent davantage de fermeté et de solidarité de la part de la CEDEAO et de la Communauté internationale;
FORTEMENT consterné par l’agression perpétrée par des manifestants, le 21 mai 2012 sur la personne du Président de la République par intérim du Mali,
CONSIDERANT le Rapport de la Commission mixte: Commission Affaires Politiques, Paix et Sécurité & Commission NEPAD et Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs & Commission Affaires Juridiques et Judiciaires;
PAR LA PRESENTE RESOLUTION :
Sur la crise politique et institutionnelle consécutive au coup d’Etat au Mali:
REAFFIRME sa condamnation énergique du Coup d’Etat militaire intervenu au Mali le 22 mars 2012,
Salue les efforts de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO en vue d’assurer le retour à l’ordre constitutionnel et à la stabilité au Mali,
Exprime son profond regret de constater que malgré les concessions faites à travers l’Accord cadre et les mesures prises en sa faveur, dont le vote de la loi d’amnistie, l’ex Junte continue à se constituer en autorité parallèle entravant le fonctionnement normal des Institutions et retardant les actions nécessaires en vue de la reconquête du territoire occupé,
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO d’exiger le retour sans condition de l’ex Junte dans les casernes, sa soumission aux Autorités de transition et sa dévotion à sa mission régalienne de protection des populations et de défense de l’intégrité du territoire national et de prendre à cet effet des sanctions immédiatement applicables en cas de récidive,
Lance un appel pressant à la classe politique malienne à faire preuve de maturité et de patriotisme, à s’unir autour des Autorités de transition et à renforcer le processus enclenché par la CEDEAO en vue de créer les conditions nécessaires pour faire face au défi que constitue la partition du pays,
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de maintenir la possibilité d’application des sanctions prévues dans le communiqué final du sommet de Dakar, aux auteurs de toute tentative d’entrave à la transition en cours,
Condamne fermement l’agression perpétrée par des manifestants, sur la personne du Président de la République par intérim du Mali et considère cet acte comme un défi aux Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui n’ont ménagé aucun effort en vue d’assurer une transition pacifique à travers les Institutions républicaines,
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement l’envoi diligent de troupes CEDEAO en vue d’assurer une sécurité adéquate des Institutions de la Transition et de faire sanctionner les auteurs et commanditaires de cette agression,
Sur la situation au Nord du pays:
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de faire déployer les moyens nécessaires au rétablissement immédiat de l’intégrité territoriale du Mali,
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de prendre toutes les mesures idoines en vue de prévenir les effets sécuritaires de la crise du Nord sur le reste de la Communauté, en particulier les risques de déstabilisation des Etats voisins et de propagation de l’action des Groupes terroristes et autres groupes illégaux,
DEMANDE à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de prendre les mesures urgentes nécessaires en vue d’apporter une assistance humanitaire adéquate aux populations du Mali vivant dans les régions occupées et aux refugiés dans les pays voisins,
Demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de mettre en place, en liaison avec le Parlement de la CEDEAO, un processus d’examen des revendications d’ordre politique et socio-économique formulées par la Rébellion sur la base d’une évaluation objective des accords successifs passés avec les Autorités Nationales du Mali et en tenant rigoureusement compte des aspirations de toutes les composantes des populations du nord Mali et des intérêts géopolitiques et sécuritaires de la CEDEAO toute entière,
Lance un appel à toute la Communauté internationale, particulièrement aux Gouvernements de la République Française et des Etats Unis d’Amérique, à l’Union africaine et à l’Union européenne, à l’Union du Maghreb Arabe (en particulier l’Algérie et la Mauritanie), à soutenir les efforts de la CEDEAO et à faire mettre fin aux activités subversives menées par la Rébellion sur leurs territoires,
Charge le Président du Parlement de transmettre la présente Résolution au Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
La Plénière.
Fait à Abuja, ce jour 25 mai 2012.
Le 22 Septembre 31/05/2012
