Réformes institutionnelles : Les propositions de Sidi Sosso Diarra

 

Cependant, il est nécessaire que les missions du vérificateur général soient clairement démarquées de celles de la Cour des comptes dont la création est à l’ordre du jour. En effet, la réforme de la comptabilité publique, la certification et le jugement des comptes publics, l’approbation des lois de finances sont les attributions naturelles de la cour des comptes. ‘’ En revanche, indique le rapport bilan, les vérifications de performance devraient demeurer l’apanage du vérificateur général. C’est à ce titre que le bureau avait soutenu que son expérience et les outils développés militaient en faveur de cette option. L’ancien BVG avait, aussi, signalé que les péripéties qui avaient secoué le bureau ont démontré que les protections juridiques existantes restent insuffisantes.

Il faudrait, avait-il suggéré, renforcer le dispositif pour garantir aux personnels de vérification la quiétude, en leur accordant un privilège de juridiction en matière civile et en matière pénale, à l’image de celui qui existe déjà au profit de certaines personnalités et de certains fonctionnaires. Le BVG avait ajouté : ‘’ en matière de gestion financière, l’autonomie reconnue au Vérificateur général par la loi doit être maintenue et renforcée.

Cette autonomie n’est pas antinomique de l’application rigoureuse du code des marchés publics et des règles de finances publiques. Elle assure au BVG plus de réactivité et de flexibilité dans son fonctionnement. ‘’ Le bureau avait toutefois signalé que les dispositions prises à la fin de l’exercice 2009 par le ministère de l’Economie et des finances visant à soumettre le bureau aux procédures  ordinaires d’exécution de la dépense publique constituent un frein à l’indépendance du bureau.

Baba Dembélé

Le Républicain 20/06/2011