Note: Draft de la réponse de la DAF à l’Auditeur d’Etat, «Commentaires sur le Rapport provisoire issu de la vérification effectuée par le Contrôle général des Services Publics portant sur les Subventions Allouées par Le Fonds Mondial de Lutte Contre le Paludisme et la Tuberculose», datée du 3 mars 2010, p. 6, qui déclare: «Il s’agit là également d’un cas d’utilisation multiple par le comptable de la même requête pour sortir plusieurs fois des fonds pour une même activité».
Dans un autre exemple, les retraits du PNLT entachés de fraude ont à voir avec la formation présumée de moniteurs dans la région de Kayes au cours de Juin 2009. L’Individu F de la DAF, le régisseur, a retiré 2 180 USD (1 037 680 FCFA) sur le compte bancaire du programme pour cette activité le 29 Janvier 2009, par chèque N° 3138 627. Chacun des documents présumés pour justifier ce retrait présentait des signes évidents de fraude.
Documents retrouvés sur les ordinateurs du PNLT:
i) L’achat présumé de 20 sacs pour 420 USD (200 000FCFA) a été justifié par une facture de Fabou Gakou, avec des offres concurrentes portant les noms des vendeurs Mamadou Kaloga et Ousmane Dabo. Toutes ces factures correspondent exactement à des fichiers trouvés sur les ordinateurs utilisés par les fonctionnaires du PNLT.
ii) Trois factures, totalisant 819 USD (390 000FCFA) portaient le nom de l’Hôtel Kamankole Palace et étaient identiques à des factures présentes dans les ordinateurs du PNLT. En outre, le cachet correspondait à un tampon retrouvé dans dans la cache d’un officiel du PNLT, l’Individu C.
iii) L’Ordre de mission portait toutes les caractéristiques de l’Ordre de mission retrouvé dans plusieurs fichiers sur les ordinateurs du PNLT.
Confirmation de la fraude par les vendeurs:
Un achat présumé de papier et de fournitures de bureau, pour 208 USD (99 000FCFA) a été justifié par une facture de Le Globe, avec des offres concurrentes portant les noms d’Oumar Diallo et Aliou Traoré. Les gestionnaires de la société Aliou Traoré ont affirmé à l’OIG, le 1er avril 2010, qu’une offre correspondant exactement à la facture dans cette soumission était fausse et que le magasin était fermé depuis 2006. Toutes les factures de ces vendeurs, non identiques à celles présentés ici, ont été retrouvées sur les ordinateurs utilisés par les fonctionnaires du PNLT.
Absence de fiches de per diem:
Malgré le fait que le but des séjours, frais de voyage et notes d’hôtels était de former des moniteurs, les documents justificatifs du retrait des fonds ne comprenaient pas de feuilles de per diem signées, enregistrant la présence effective de ces moniteurs.
c) Fraudes dans les justificatifs du PNLP
L’OIG a également constaté des cas de dépenses frauduleuses présentées par le PNLP, comme détaillé ci-dessous. Le 15 Septembre 2008, un chèque de 37 772 USD (17 979 297 FCFA) a été rédigé pour financer une soi-disant «Étude sur la qualité des soins des cas de paludisme». Les fonds ont été remis au PNLP en quatre étapes, le 6 novembre 2008 (5 000 000 FCFA), le 28 novembre 2008 (5 000 000FCFA), le 19 janvier 2009 (5 000 000 FCFA) et le 3 février 2009 (2 979 397 FCFA). Les activités prétendues incluaient la préparation d’un protocole et d’un questionnaire, leur validation, leur diffusion et une phase d’investigation. Le chèque a été émis par l’Individu F, le régisseur de la DAF, et, en fonction de quatre décharges émises entre fin 2008 et début 2009, le montant a été remis en espèces à l’ancien comptable du PNLP. L’OIG a trouvé les indices suivants de fraude suivants dans les documents justificatifs de cette dépense.
Fausses soumissions: l’étude a inclus des coûts de photocopies ainsi que d’achat de nourriture et de boissons. Des documents attestant de six processus d’appel d’offres ont été soumis, et toutes les soumissions, tant des magasins de copie que des restaurants étaient quasiment identiques, en termes de format, d’espacement et de contenu, avec seulement des différences de polices de caractères dans les offres. La probabilité que six fournisseurs différents, proposant chacun deux types de services très différents, aient émis de telles factures est très faible. Il semble plutôt qu’une et même personne (elle ou lui) ait produit l’ensemble de ces documents.
Ces indices d’appel d’offres frauduleux ont été corroborés par les déclarations des fournisseurs, qui ont affirmé que les documents portant le nom de leur entreprise étaient faux. Dans deux cas, les offres du Commerce Général Astou (CGA) portaient un cachet et une signature de vendeur qui ont été confirmés comme faux.
Les documents attribués à Presta Plus, un autre soumissionnaire présumé en compétition dans ce groupe, ont également présenté des indices de fraude. Les factures de ce fournisseur ne sont jamais les mêmes et il était supposé vendre des produits qui sont rarement proposés par la même entreprise, des fournitures de papier et des pièces détachées automobiles. En outre, l’offre de soumission ne comportait aucune information de contact, ni adresse ni numéro de téléphone.
Les mêmes signes sont apparus dans le cas du fournisseur GIE YES SOH. Les factures du GIE n’ont jamais été semblables (cf fac simile) et ce vendeur aurait fourni des services qui sont rarement offerts par la même entreprise, des fournitures de bureau et la location de véhicules, pour les citer exactement.
Pour ce qui concerne la fourniture de nourriture et de boissons, les soumissions présentées par le restaurant Haouchel ne portent ni cachet ni informations de contact. Des factures à l’en-tête de ce fournisseur – bien que différentes en apparence des documents justificatifs produits – ont été retrouvées parmi une pile de documents, confirmés de source indépendante comme frauduleux, qui étaient sur le bureau de l’Individu C. L’OIG a également identifié d’autres factures, portant un nom différent mais semblable, « Restaurant Ahouchel » avec les mêmes renseignements, ce qui prouve que les fonctionnaires ont utilisé l’adresse de ce fournisseur et son nom en tant que base pour la création de faux documents. Enfin, lorsque l’OIG a appelé le numéro de contact porté sur les autres factures du restaurant Haouchel la personne qui a répondu l’a informé qu’elle ne tenait pas de restaurant.
Fausses signatures: L’OIG a trouvé 17 noms dans les fiches de per diem comprises dans les justificatifs présentés dont la signature ne correspondait pas à celle qui apparaissait aux côtés du même nom dans d’autres fiches de per diem relatives à d’autres justificatifs. Cette non concordance, à laquelle s’ajoute l’apparence suspecte de la plupart de ces signatures, soulève de graves présomptions que ces signatures aient été falsifiées.
Dans le document coté R6/2844, par exemple, l’OIG a relevé que 6 des 11 noms figurant sur la page avaient des paraphes qui entraient en conflit avec d’autres signatures apparaissant en face des mêmes noms. Les noms en cause sont Barasson Diarra, Bamby Bah, Sidibe Halidou, Cissé Safoura, Yacouba Djiré, Ignace Traoré. En fait, la plupart des signatures sur les fiches de per diem présentées comme justificatifs pour cette activité ont paru inauthentiques, en particulier parce que ces signatures semblait être de la même main et du même style.
Factures de carburant frauduleuses et excessives: La soumission comprenait deux factures de carburant et un reçu d’entretien de véhicules, toutes émises en Juillet 2009 par la Station Total Camp Digue. L’une des factures de cette station enregistrait la vente de 481 tickets de carburant pour un total de 5 565 USD (2 406 810 FCFA). Mais l’OIG a appris du Directeur de la représentation de l’entreprise Total à Bamako que les tickets de carburant ne pouvaient être achetés dans des stations locales, car ils n’étaient émis que par le siège social. Ces reçus de carburant ont donc toutes les chances d’être frauduleux. En outre, ces justificatifs de dépenses incluent deux factures de la Station Total Camp Digue concernant des fournitures de quantités excessives de carburant, totalisant 1 414 litres (770 913 FCFA) et 618 litres (337 194FCFA), le tout en Juillet 2009. Il est impossible, sauf virtuellement de faire le plein de véhicules avec d’aussi gros volumes de carburant en une seule fois.
Factures d’hôtel suspectes: Ce groupe de dépenses comprenait également une facture non datée d’un Hôtel Atlantique à Gao. L’OIG a identifié d’autres reçus pour un hôtel de nom semblable à Gao, l’Hôtel Atlantide. L’OIG a trouvé un site web au nom de l’Hôtel Atlantide qui comportait le même numéro de téléphone que cette facture, ce qui soulève la suspicion que la facture était frauduleuse, en se basant sur la variation de nom. De plus, trois factures d’hôtel, datées du 30 Septembre 2009, ont été présentées, portant le nom du fournisseur Etablissements hôteliers Siby, à Mopti. Lorsque l’OIG a téléphoné au numéro indiqué sur la facture, il n’était pas en service. L’OIG a également trouvé des copies à l’identique de ces factures d’hôtel sur le bureau de l’Individu C du PNLT, parmi un groupe de documents qui ont été vérifiés de façon indépendante et considérés comme frauduleux.
Dépenses justifiées jusqu’à un an après le décaissement des fonds: Bien que tous les fonds aient été transférés au PNLT en espèces en Février 2009, la plupart des dépenses sont datées de Juillet à Octobre 2009, le rapport a été rédigé en Septembre 2009 et une confirmation de livraison a été faite le 21 Octobre 2009, une année entière après que le budget pour cette activité ait été approuvé et tous les fonds décaissés. Même en admettant que l’étude ait pris un an à être menée, le fait que son montant total ait été retiré à l’avance, au lieu de décaissements par tranches tout au long de l’année, est suspect.
Factures incompatibles avec le budget et les rapports: La somme des factures fournies à l’appui de ce retrait était déficitaire de 4 642 USD (2 209 600 FCFA, le total de toutes les factures étant de 15 769 797 FCFA) et il n’y a aucune preuve que ces fonds aient été reversés sur le compte bancaire. Par ailleurs, les rapports accompagnant les factures citent des activités pour lesquelles il semble n’y avoir aucune facture correspondante. Par exemple, un document de termes de référence parle d’une formation tenue du 2 au 16 Janvier 2009 à l’Hôtel Tombouctou. Il n’y a, à l’appui de celle-ci, ni facture d’hôtel, ni facture de carburant, ni fiches de per diem dans les documents justificatifs.
Comme autre exemple de fraude dans les retraits du PNLP, en Novembre 2008, pour le Round 6 Paludisme, un Bénéficiaire secondaire (SR), la FENASCOM, aurait prétendument effectué une formation de guérisseurs traditionnels à Ségou, pour un montant de 4 752 USD (2 262 000 FCFA). L’OIG a identifié les preuves et indices de fraude suivants dans cette dépense.
A suivre…
Le 22 Septembre 14/07/2011
