Qu’est-ce qu’un bail civil et un bail commercial ? Quelles différences existent- elles entre les deux types de baux selon la loi. Les questions ont été débattues par Maître Cheik Oumar Konaré, avocat et Moussa Guindo, magistrat. C’était sur le plateau de l’émission « Sariya ni hakè » de Renouveau, une émission animée par Antoine S Dembélé.
Pour Me Cheick Oumar Konaré, le bail civil se résume au fait qu’une personne ait prise un immeuble d’une autre personne pur en faire une habitation. Et le bail commercial ou professionnel se résume de louer un immeuble dans le but d’utiliser pour un bureau ou un lieu de commerce.
Pour lui, les lois qui règlementent les deux baux sont différentes. Les deux baux ne sont pas tranchés par les même textes ni au même tribunal.
Le bail civil est jugé dans les tribunaux civils par les textes du Mali et le bail commercial est jugé au tribunal commercial par les textes de l’OHADA.
Pour Moussa Guindo, le bail quel qu’en soit sa condition passe forcément par un accord soit un contrat. C’est pour cela que nul ne peut mettre une personne hors d’une maison en location sans une décision de justice. Seul le tribunal peut faire une ouverture forcée d’un immeuble fermé
Par ailleurs cette même loi permet à un bailleur d’exclure un locataire qui a deux mois impayé d’un loyer suivant des conditions liées aux temps ou aux conditions financières du locataire.
Le locateur n’a aucun droit d’obliger une personne à quitter son immeuble sans passer par la justice donc il ne peut entreprendre aucun acte de violation de droit. Dans ce cas c’est au juge de constater les conditions si le locataire peut rester ou sortir de la maison sans que cela ne puisse le nuire ni toucher aux droit de ses enfants.
La loi peut autoriser aussi un jugement référé en du non-paiement de plusieurs mois. Dans ce cas le tribunal fait un papier attestant la sortie du locataire devant les huissiers.
Si un bailleur décide d’exclure son locataire alors que son paiement est à jour, la loi lui protège en exigeant un délai de six mois pour le bail civil. Pour le bail commercial, il faut un jugement de fond et il faut également une mise en délai pour lui avertir de s’acquitter. S’il n’arrive pas à s’acquitter, le locateur peut aller au tribunal et le juge peut l’exclure en ce moment.
Mais s’il paie normalement son dû et le locateur veut lui faire sortir, le tribunal peut obliger ce dernier à payer d’abord l’indemnité d’éviction au locataire comme garanti de déplacement et la perte qu’il va enregistrer en période de déplacement.
Ou s’il s’agit d’une demande de déplacement motivée par un renouvellement de l’immeuble, le bailleur a encore l’obligation de donner une place au locataire déplacé après les travaux de renouvellement.
Pour la location des terrains vides en bail en construction, le bailleur a droit à chaque fin de mois ou à chaque semaine sa part en accord avec le propriétaire jusqu’à tirer son investissement avant de faire à nouveau le pacte de cession.
Dans toutes les situations, s’il y a eu une violation du contrat de bail constaté par le locateur ; il peut exclure immédiatement le locataire en bail civil et pour le bail commercial, le locateur peut demander au locataire de quitter dans un délai d’un mois.
S’il y’a lieu d’augmenter le prix de la location il faut d’abord le consentement des deux parties.
T.M / Source : Plume Libre
