Dans l’une des plus proches parutions du journal, nous vous avions promis de vous parler des conditions à remplir pour l’ouverture d’un bureau de placement payant.
Qu’en disent le Code du Travail et son Décret d’application?
En effet, l’Article D.303-1 du Décret d’Application de certaines dispositions du Code du Travail stipule que l’autorisation d’ouverture d’un bureau de placement payant est délivrée par les autorités administratives suivantes:
Le Directeur National du Travail lorsque l’activité du bureau ou de l’office s’exerce sur l’ensemble du territoire national ou sur plusieurs régions;
Le Directeur Régional du Travail lorsque l’activité du bureau ou de l’office ne s’exerce que sur tout ou partie d’une région. Dans tous les cas, la zone d’activité est précisée dans l’acte d’agrément.
C’est ainsi que toute personne physique ou morale désireuse d’obtenir l’autorisation visée ci-haut doit adresser à cet effet à l’autorité administrative compétente une demande indiquant la zone d’activité du bureau accompagnée des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou une copie des statuts s’il s’agit d’une personne morale ; un certificat de nationalité malienne ; un extrait du casier judiciaire ; un certificat de bonne vie et mœurs ; une copie certifiée conforme du diplôme exigé et le reçu du versement de cautionnement.
Après le dépôt de la demande, l’autorité administrative est tenue de faire connaître sa décision au postulant dans les 15 jours. A défaut, ou lorsque l’autorisation est refusée, le postulant peut adresser un recours hiérarchique, selon le cas, au Directeur National du Travail ou au Ministre chargé du travail. L’autorité administrative devant laquelle est porté le recours hiérarchique est tenu de faire connaître sa décision dans un délai de 15 jours. Tout silence gardé au-delà, vaut décision de rejet.
Les personnes qui en seront autorisées doivent remplir les conditions suivantes:
Pour les personnes physiques: être âgé d’au moins 21 ans ; être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux, Maliens ; être de bonne moralité et être titulaire au moins d’un diplôme d’enseignement secondaire.
Pour les personnes morales: avoir parmi le personnel de Direction, au moins une personne possédant un diplôme d’enseignement supérieur et avoir son siège social au Mali.
Toute personne physique ou morale doit: disposer d’un local et d’un équipement appropriés et verser le cautionnement exigé.
Barou kolotigu
Source:Infosept 2
3/05/2016
