Nous vous avions parlé dans une de nos précédentes parutions sur le Salaire, les dates auxquelles celui-ci doit être payé. Certainement que d’aucuns ne s’en rappellent plus et nous ferons un bref rappel pour ceux-ci.
C’est ainsi que nous avions dit que conformément au Code du Travail, pour les travailleurs engagés au mois, le paiement des salaires doit être effectué au plus tard huit (08) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Cela voudrait dire qu’on ne parlera de retard de salaire du mois d’avril 2016, qu’à partir du 09 mai 2016.
Aussi, pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, le paiement des salaires intervient tous les quinze jours. Cette périodicité peut être portée exceptionnellement à un mois après autorisation écrite de l’inspecteur du travail, en raison notamment des conditions particulières d’exploitation de certains établissements.
Mais si l’employeur perdure dans le retard, quel droit le travailleur dispose pour réclamer son salaire. C’est là où on parle d’action en paiement du salaire car le salarié doit agir auprès des services d’Inspection du Travail ou des Juridictions du Travail pour obtenir le paiement de son salaire. Il a un temps pour le faire si non ce qui constituait un droit pour lui va s’éteindre et de façon définitive.
L’article L. 118 du Code du Travail dispose que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Cela veut qu’un travailleur dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle son salaire est dû pour le réclamer par toutes les voies légales.
Cette prescription est extinctive et libératoire.
La prescription a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de services ou travaux.
Mais, est ce que cette prescription peut-elle être interrompue ? Si oui, comment ?
Elle est seulement interrompue de deux manières.
L’interruption peut être faite par une attestation de l’Inspecteur du Travail mentionnant la date à laquelle il a été saisi d’un différend individuel relatif au paiement du salaire, ainsi que l’objet de ce différend.
L’interruption peut être aussi faite par le biais de la citation en justice non périmée.
Barou kolotigui
Source: Info@Sept 02/05/2016
