Il y a quelques mois de cela que nous vous avions entretenu sur les délégués du personnel et les délégués syndicaux à travers les colonnes de votre journal préféré. Si vous aviez effectivement lu ces différents articles car tous les articles de InfoSept sont à lire, vous devriez être aujourd’hui à même de faire ressortir les points de convergence et de divergence entre ces deux catégories de travailleurs protégés.
Nous avons prévu de vous parler aujourd’hui des points communs qui unissent ces deux institutions professionnelles et naturellement vous retrouverez les points divergents dans la parution qui suivra.
En effet, le premier point commun est relatif à l’effectif de salariés indispensables pour l’élection des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Les dispositions du Code du Travail prévoient que les délégués du personnel et les comités syndicaux sont élus dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement 11 travailleurs (salariés) et plus. Quant au deuxième point convergent, il a trait à la détermination des effectifs à prendre en compte pour l’élection des délégués du personnel et du comité syndical car il est tenu compte non seulement du personnel permanent mais aussi des apprentis, des travailleurs engagés à l’essai, les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée de façon régulière pour totaliser au cours d’une année l’équivalent de 6 mois de travail au service de l’entreprise. Le troisième point en partage concerne la protection spéciale accordée aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. C’est ainsi qu’en vue de protéger le salarié délégué du personnel ou candidat aux fonctions de délégué, l’article L277 du Code du Travail a prévu que l’autorisation de l’Inspection du Travail soit requise avant leur licenciement envisagé par l’employeur ou son représentant. L’autorisation de licenciement ou le refus doit être notifiée à l’employeur et au délégué concerné. Le défaut de réponse de l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours du dépôt de la demande vaut autorisation de licenciement. Tout licenciement intervenu en violation de la procédure devant l’Inspection du Travail est nul de plein droit et le délégué sera établi dans ses droits notamment sa réintégration dans l’entreprise. Toutefois, en cas de faute lourde commise par un délégué, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire du délégué en attendant la décision définitive. En cas de refus de l’autorisation de licenciement, la mise à pied est privée de tout effet. Les dispositions de protection légales ci-dessus sont applicables aux salariés candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre la date d’affichage des listes et la date du scrutin et pour les anciens délégués pendant une période de 6 mois consécutive à l’expiration de leur mandat.
Un autre point commun entre les deux se rapporte à la liberté d’affichage et de communication et à celle de réunion et de réception sur leur demande par le chef d’entreprise.
Enfin, les fonctions des délégués du personnel peuvent se cumuler avec celles de délégué syndical.
Barou kolotigui
Source: Infosept 04/07/2016.
