La session d’avril a pris fin le week-end dernier par le vote de la loi d’habilitation qui autorise selon l’article 74 de la Constitution du 25 février 1992 le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Il faut noter qu’au cours de cette session trois projets de loi ont été votés par les parlementaires.
Il s’agit de la loi sur le Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité, le texte sur l’indemnisation des victimes des événements du 22 mars et de la guerre au nord, puis la loi portant prorogation du mandant de l’Assemblée nationale. Si les deux premiers ont été votés sans problème par les députés, le dernier par contre a suscité des discussions entre parlementaires.
Même si la loi accorde un bonus de mandat à tous les parlementaires et pour la durée de la transition, elle n’a pas bénéficié d’une totale unanimité. En effet, la polémique née du lendemain du coup d’Etat du 22 mars autour de la dissolution des institutions de la République s’est invitée dans les débats.
La délibération sur la prorogation du mandat des députés a été une occasion où les pros et les anti-putsch se sont accrochés. Après une vive polémique, la loi a finalement été votée par la majorité. Et c’est le Dr. Mariko qui a voté contre cette loi de prorogation. Ce qui voudrait dire logiquement qu’il serait incohérent pour le secrétaire général du parti Sadi de vouloir continuer à exercer son mandat au-delà de l’échéance parlementaire fixé au 10 août prochain. La logique recommande à l’honorable Mariko de quitter l’institution parlementaire. Mais ira-t-il jusqu’au bout de sa logique ?
Et si l’honorable Mariko avait raison
Effectivement dans l’accord-cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril, il est prévu en son article 7 (c) une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition. Or, selon cet accord-cadre, cette prolongation de mandat se fera par une loi. Si cela venait à se réaliser, ce serait une entorse à l’article 61 de la Constitution du 25 février 1992 que de vouloir proroger le mandat des députés par une loi autre qu’une loi portant révision de la Constitution et devant dès lors, être approuvé par référendum (cf. article 118). En clair pour que le mandat des députés puisse être prolongé, il faut une loi portant révision de la Constitution et approuvée par le peuple.
Ben Dao
L’Indicateur du Renouveau
