Par avis n°2012-004/CCM du 8 juin 2012, la Cour constitutionnelle saisie par le 1er vice-président de l’Assemblée nationale sur la vacance de la présidence de l’institution et l’élection du nouveau président a jugé qu’il n’y a ni de vacance de poste du président de l’Assemblée nationale ni incompatibilité. C’est conformément à l’article 17 alinéa 1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, que le 1er vice-président de l’Assemblée nationale a saisi la Cour constitutionnelle, afin de solliciter son avis sur la vacance de poste du Président de l’Assemblée nationale et de l’élection d’un nouveau président. Dans sa requête, le Premier Vice-président de l’Assemblée nationale a rappelé deux faits majeurs à la Cour Constitutionnelle.
Ce sont : l’investiture de Dioncounda Traoré par la Cour suprême comme président de la République par intérim en application de l’article 36 de la Constitution du 25 février 1992 et des dispositions de l’accord-cadre signé entre le CNRDRE et la CEDEAO par l’arrêt n°2012-001/CC/Vacance du 10 avril 2012 et la prorogation du même mandat au terme de la période d’intérim de 40 jours pour une période de transition de 12 mois. Instruit des arguments du Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, la Cour Constitutionnelle a rendu son avis. Elle a clairement indiqué que « le président de l’Assemblée nationale est nommé de plein droit président de la République par intérim en application de l’article 36 de la Constitution ; qu’en l’espèce, il ne se trouve pas dans les cas d’incompatibilités prévus par les dispositions organiques précitées ; que celles-ci ne lui sont pas applicables ». Pour la Cour Constitutionnelle, les dispositions de l’article 17 alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne s’appliquent pas au cas de l’article 36 de la Constitution. Elle a estimé que « l’incompatibilité fonctionnelle en question ne concerne ni un cas d’incompatibilité prévue par la loi organique de l’Assemblée nationale ni une cause de vacance ou d’empêchement définitif au sens de l’article 17 de son règlement intérieur ».
Assane Koné
