Définition de l’état de siège
L’intervention du pouvoir exécutif, du pouvoir réglementaire, de la police administrative, est soigneusement encadrée dans les périodes normales. Mais il faut faire avec les circonstances particulières, les périodes de crise, les périodes exceptionnelles et à ce moment-là, la conciliation entre la vie de la nation et l’exercice de leurs diverses libertés par les citoyens se fait au détriment de celles-ci et en faveur de celle-là.
La nécessité, non pas simplement du maintien de l’ordre mais celle de la vie nationale, prime sur tout. Et c’est pourquoi l’agencement institutionnel comporte différents régimes d’exception d’origine diverse, qui tendent à pallier ces problèmes, mais qui tous visent à donner plus de pouvoir à l’exécutif, et à quelque peu restreindre les libertés publiques.
Cas où l’état de siège peut être déclaré
L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant : Soit d’une guerre étrangère ; Soit d’une insurrection armée.
Formes de la déclaration de l’état de siège
Déclaration par décret du Président de la République,
L’état de siège est déclaré par décret en conseil des ministres.
Le décret désigne le territoire auquel il s’applique et détermine sa durée d’application.
Effets de l’état de siège
L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans l’exercice des pouvoirs de police générale. Les tribunaux militaires deviennent compétents pour les crimes et délits contre la sûreté de l’État. La jouissance de certains droits est suspendu : la liberté du domicile, de la presse, de réunion, d’aller et venir. L’autorité militaire a le droit de proclamer un couvre-feu, de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d’éloigner les repris de justice mais aussi les individus suspects ou tout simplement ceux qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège, d’ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ou encore d’interdire les publications et les réunions qu’elles jugent de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Attributions de l’autorité militaire
Aussitôt l’état de siège décrété, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et la police sont transférés à l’autorité militaire. L’autorité civile continue à exercer ses autres attributions. En outre, lorsque l’état de siège est décrété, l’autorité militaire peut : Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ; Éloigner toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège ; Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; Interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à menacer l’ordre public.
Ben Dao
L’ Indicateur Du Renouveau 2013-01-15 04:18:00
