La commission ad hoc chargée de l’examen de la mise en accusation de l’ancien président Amadou Toumani Touré devant la Haute cour de justice a débuté ses travaux le lundi 7 juillet 2014 dans la salle de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République en vue de produire un rapport et une proposition de résolution de mise en accusation. Ainsi, la commission ad hoc a d’abord organisé une séance de travail et d’échanges avec l’avocat général près la Cour suprême et le procureur général près la Cour suprême les 19 et 28 août 2014 sur le contenu de la correspondance dénonçant des faits susceptibles d’être retenus contre l’ancien président ATT. Les auditions des personnes ressources ont effectivement commencé le 15 septembre 2014 pour prendre fin en février 2015, émaillées, des difficultés et contraintes.
Il ressort des écoutes effectuées par la commission que l’ancien président ATT aurait laissé entrer des centaines d’hommes armés venant de Libye avec armes et bagages et ne les a pas désarmés comme certains pays l’ont fait avec les leurs. Les difficultés et contraintes ont conduit à l’incapacité donc de la commission ad hoc de mise en accusation de l’ancien président de la République ATT de prouver la commission ou non des infractions reprochées contre ATT. Pour la commission ad hoc, l’ancien président de la République a essayé de lutter contre l’installation des groupes armés jihadistes et terroristes au nord du pays avec plus ou moins de succès.
En outre, l’analyse de ces infractions reprochées à l’ancien président ATT est juridiquement délicate et politiquement complexe et ce, d’autant plus que les infractions citées n’ont pas d’assises juridiques solides et les preuves à cette phase de la procédure sont difficiles à établir, précise ladite commission. Et de poursuivre que la haute trahison, une infraction politique. Le crime de haute trahison, en raison de sa signification et de la qualité de ses potentiels auteurs, reste une infraction politique.
Il se trouve que l’appréciation de la haute trahison est généralement impartiale car il s’agit d’accuser en raison du statut et de la qualité politique de l’intéressé. Et dans le cas d’espèce, les infractions citées sont liées à une période trouble et compliquée de la vie politique et sécuritaire du pays, 2012, martèle la commission ad’hoc.
En conclusion donc, la commission souligne que le droit pénal est d’interprétation stricte et la production de preuves seule fait foi pour asseoir la culpabilité d’une personne. Dans le cas d’espèce, toutes les infractions dénoncées et reprochées à l’ancien président de la République ATT sont assimilables au crime de haute trahison.
« A l’état actuel des travaux, la commission ad hoc n’est pas parvenue à une réelle appréciation objective des faits infractionnels dénoncés et qu’à la question de savoir quelle est la responsabilité pénale de l’ancien président ATT dans la commission des infractions citées, il n’ait pas eu de preuves matérielles.
En effet, à cette phase des investigations, qui exige de la commission ad hoc d’avoir l’exactitude des preuves de la responsabilité de l’intéressé dans la commission des infractions, il a été difficile, voire impossible de réunir les éléments d’appréciation sur l’ancien président de la République pour ce qui est des accusations portées contre lui », conclu la commission en charge de l’affaire.
Aguibou Sogodogo
Source: Le Républicain-Mali 2015-03-16 20:40:08
