Promulgué en novembre 2020, la nouvelle législation datant de 2019, remplace celui de 2012.
Son adoption met ainsi fin à la coexistence de plusieurs textes régissant le domaine minier de notre pays
Cette nouvelle législation définit les conditions de détention, de recherche et d’exploitation des ressources minières dans notre pays.
Elle précise également les relations entre l’activité minière et les administrations impliquées dans la gestion minière (ministères des Finances, de l’Environnement, de la Santé, de la Sécurité en collaboration avec celui chargé des Mines).
En la matière, elle induit des innovations majeures dont l’application rigoureuse permettrait une meilleure gestion des revenus engendrés par le secteur.
L’or contribuant à près de 10% au Produit intérieur brut (PIB), 20% au budget national et 70% des produits d’exportation du Mali.
Ce sont au total 19 nouvelles innovations qui ont été adoptées pour corriger les lacunes constatées, renforcer l’attractivité du pays et booster l’économie nationale et locale.
Ces nouvelles directives permettront «une amélioration de la gestion des revenus de la mine, l’augmentation des revenus de l’état (certaines exonérations sont limitées), des populations, de donner une part importante aux fournisseurs maliens.
En un mot, faire en sorte que l’or brille pour tous les Maliens», développe le chef de cabinet du ministre des Mines, de l’énergie et de l’Eau, Lamine Alexis Dembélé.
Rencontré à son bureau, celui qui est aujourd’hui considéré comme l’un des plus grands spécialistes des questions minières au Mali précise que ces innovations se rapportent à la réduction de la durée de la période de stabilité qui passe de trente à vingt ans.
Il s’agit là, explique l’expert en géologie, de la période pendant laquelle les dispositions fiscales sont stables.
Donc impossible, selon lui, de les changer même si une nouvelle loi fiscale venait à être adoptée.
Le nouveau Code redéfinit le nombre de titres miniers par la suppression de l’autorisation de prospection, la clarification des concepts de sous-traitants, prestataires, sociétés affiliées, fournisseurs, en passant par l’extension des obligations de protection de l’environnement à la phase de recherche et le réaménagement des groupes de substances minérales afin de promouvoir la diversification, détaille Lamine Alexis Dembélé.
Selon lui, la nouvelle législation clarifie également le domaine de l’exploitation artisanale mécanisée, à petite échelle, la suppression de l’autorisation d’exploitation par dragage, l’interdiction du dragage et toute autre forme d’exploitation dans les lits des cours d’eau.
20% DES REVENUS- La nouvelle charte minière innove avec l’introduction de la possibilité d’attribution des titres miniers par appel d’offres.
Aussi, précise-t-elle, les dispositions concernant les obligations sociétales des entreprises minières par la création d’un fonds minier de développement local alimenté à hauteur de 20% des revenus tirés des mines et 0,5% du chiffre d’affaires des sociétés minières, indique le chef de cabinet, ajoutant qu’elle introduit également de nouvelles dispositions régissant l’approvisionnement local, l’emploi et la sous-traitance.
L’exonération sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant la phase de production (souvent à l’origine d’incompréhensions entre les parties), est supprimée, tout comme les avantages douaniers et fiscaux liés aux investissements portant sur les infrastructures et installations d’hébergement, de restauration, d’éducation, de santé et de loisirs.
Autres nouveautés apportées au secteur minier national, le paiement des droits de douanes au taux de 5% et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à partir du démarrage de la production et la suppression de l’exonération sur les machines, les équipements, les outillages, les pièces de rechange et les matériaux à partir du démarrage de la production, ajoute le géologue senior.
Il précise que le nouveau Code prévoit également la création d’un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés.
Il introduit aussi un nouveau dispositif relatif à l’arbitrage des différends.
En matière de gouvernance et redevabilité, le nouveau Code fait une part belle aux principes de transparence, tels que l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) et le Processus de Kimberley (PK).
Il innove avec l’introduction d’une disposition relative à la mise en place d’un compte séquestre pour garantir l’après-mine.
Les modalités de taxation des plus-values de cession ou de transmission réalisées directement ou indirectement, et de surproduction y sont également définies.
L’article 19 du nouveau Code minier stipule que l’activité minière sur les substances soumises au régime des mines, est autorisée en vertu d’un titre minier délivré conformément aux dispositions du présent Code.
à cet effet, les titres miniers prévus par le présent Code sont : l’autorisation d’exploration, le permis d’exploitation artisanale, ceux d’exploitation semi-mécanisée et de recherche, et le permis d’exploitation de petite mine et de grande mine.
S’agissant des infractions, l’article 194 précise que sont punis d’un emprisonnement allant de onze jours à deux ans et d’une amende d’un à 5 millions de Fcfa, ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs de fausses déclarations pour obtenir un titre minier.
Ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation d’un périmètre minier par le titulaire du titre minier sont assujettis aux mêmes sanctions.
Il vise également les titulaires miniers qui effectuent l’analyse des échantillons en dehors du Mali sans l’autorisation préalable de la direction générale des mines et ceux qui acceptent de faire travailler les enfants sur leur chantier.
L’article 195 indique que sont punis d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende d’un à 5 millions de Fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales soumises au régime des mines sans détenir de titre approprié.
Sont punis des mêmes peines ceux qui, au sens des dispositions du Code pénal, apportent aide et assistance aux prospecteurs et aux exploitants clandestins ou qui ne déclarent pas l’arrêt définitif des travaux relatifs à la réhabilitation du site.
Babba B. COULIBALY
Source: Lessormali
