C’est un Secrétaire général visiblement satisfait qui a dévoilé, le mardi 4 octobre dernier aux médias publics et privés de notre capitale, la substance des réunions qui ont abouti, après 3 jours d’âpres négociations, à la mise en œuvre de tous les points du protocole d’accord. Aussi Siaka Diakité a-t-il annoncé d’emblée la levée du mot d’ordre de grève. Avant de préciser que suite aux assises du Conseil central, un préavis de grève avait été déposé et une Commission de conciliation mise en place. Il a donc remercié la délégation de l’UNTM qui a conduit les négociations avec le gouvernement pendant trois jours. Ses remerciements sont aussi allés au Doyen Mamadou Lamine Diarra, pour son accompagnement et à sa neutralité, et au Conseil national du Patronat du Mali. Il a, ensuite, souligné que le gouvernement était représenté par neuf ministres. Pour conclure il dira que les négociations portaient sur la mise en œuvre des accords signés.
Voici les conclusions du procès-verbal de conciliation.
Point N°1: Accélérer la mise en application des résultats de l’étude sur l’équilibre de la grille de la fonction publique. Accord
La partie gouvernementale et l’UNTM ont convenu d’une grille de salaire applicable pour compter du 1er janvier 2013, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012. Le rappel des différentiels de salaires sera pris en charge sur le budget 2013. Une copie de ladite grille est annexée au présent procès verbal de conciliation.
Point N°2: Payer les droits des travailleurs compressés des sociétés suivantes: HUICOMA, Hôtel AZALAI Tombouctou, COMATEX, SMECMA, ITEMA. Accord
La partie gouvernementale et l’UNTM ont mis en place une commission de travail composée de représentants des deux parties, chargés d’examiner les droits des travailleurs compressés non encore réglés. La commission tiendra sa première réunion le 6 octobre 2011 et déposera son rapport, auquel sera annexé un chronogramme d’exécution, au plus tard le 31 octobre 2011.
Point N°3: Payer les indemnités des travailleurs partis à la retraite volontaire dont les omissions ont été constatées et régulariser les pensions de retraite pour ceux d’entre eux qui y ont droit. Accord
La partie gouvernementale a informé l’UNTM de la disponibilité de la totalité du montant des indemnités dues aux 282 partants volontaires concernés.
Point N°4 : Appliquer les conventions collectives signées et poursuivre l’adoption de celles qui attendent. Accord
L’UNTM et le CNPM décident dans délai de 03 mois de réviser les conventions collectives qui attendent. Concernant les conventions signées et non appliquées (convention collective des BTP et convention des sociétés de gardiennage), les deux parties conviennent de mettre en place une commission ad hoc composée de leurs représentants respectifs, chargés de discuter des modalités d’application de ces deux conventions, dans un délai de 2 mois (octobre et novembre 2011).
Point N°5 : Faire publier le bilan de la privatisation. Accord
Le gouvernement s’engage à communiquer à l’UNTM, le lundi 3 octobre 2011, le rapport sur le bilan de la privatisation. Les parties conviennent de se réunir le 18 octobre 2011 en vue de valider ledit rapport et de décider du mode de sa publication.
Point N°6 : Accélérer la relance du secteur postal et procéder à la libération de la part des 10% du capital de la SOTELMA, réservé au personnel. Accord
Le gouvernement s’engage à élaborer un contrat plan dont la date de conclusion sera communiquée à l’UNTM, le lundi 3 octobre 2011. De même la partie gouvernementale procédera à l’élaboration d’un plan des opérations de la restructuration du secteur postal, au plus tard le 31 décembre 2011.
Concernant la cession des 10% du capital au personnel, l’Etat s’engage d’ici janvier 2012, d’identifier la part réelle due aux travailleurs.
Point N°7: Rehausser le montant des différentes primes, en élargissant les primes de zone aux autres secteurs d’activités de la Fonction Publique, les primes de logement, les frais de mission des chauffeurs. Accord
L’UNTM accepte les augmentations proposées par le Gouvernement sur les primes déjà existantes, en attendant la finalisation de l’étude sur les primes et indemnités, à savoir: – 20.000 FCFA pour la catégorie A – 10.000 FCFA pour la catégorie B – 5.000 FCFA pour la catégorie C – 2.500 FCFA pour les contractuels.
Les taux ci-dessus sont applicables pour compter du 1er mars 2012. La partie gouvernementale transmettra à l’UNTM, le lundi 3 octobre 2011, le rapport des études relatif à l’harmonisation des primes et indemnités qui sera validé le 30 novembre 2011 et dont les résultats seront applicables pour compter du 1er janvier 2013.
Point N°8: Etablir un plan de carrière en faveur des fonctionnaires, en distinguant les emplois politiques des emplois administratifs. Accord
La partie gouvernementale s’engage, en rapport avec les syndicats des différents secteurs, à élaborer des plans de carrière pour l’ensemble des départements ministériels, au plus tard le 30 novembre 2011. Une rencontre d’évaluation entre la partie gouvernementale et l’UNTM se tiendra à partir du 5 décembre 2011.
Point N°9 : Appliquer les conclusions issues du Conseil Supérieur du Travail sur l’âge de la retraite des Travailleurs des EPIC et EPEA et ceux du Secteur privé, à l’instar de la Fonction Publique en tenant compte des acquis. Accord
Un projet de loi portant modification de l’âge de départ à la retraite sera soumis au Conseil des Ministres du 5 octobre 2011, en vue de son adoption. Le texte adopté sera déposé au niveau de l’Assemblée Nationale, pour examen lors de sa session d’octobre 2011. Il est applicable à partir de janvier 2012, c’est-à-dire à ceux qui vont aller à la retraite au 31 décembre 2011.
Point N°10: Réinstaurer le Fond minier conformément à l’esprit du Protocole d’Accord du 18 juillet 2007. Accord
Le projet de Code minier adopté par le Gouvernement prévoit en son article 71 la création d’un Fonds de financement de la recherche, de la formation et de la promotion des activités minières.
Point N°11: Intégrer les contractuels occupant des emplois permanents dans la Fonction Publique de l’Etat (cas de la Santé et de l’Education.) Accord
Le gouvernement prendra les dispositions pratiques sur toute l’étendue du territoire national pour la sécurisation et le payement régulier des salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales (lettre circulaire.)
Point N°12: Appliquer l’indemnité de départ à la Retraite des Fonctionnaires et constater les arrêtés d’avancement de ceux ayant bénéficié de la notation «Bon» à la veille de leur départ à la Retraite. Accord
La partie gouvernementale s’engage à octroyer l’équivalent d’un mois de salaire en guise d’indemnité de départ à la retraite. Cette mesure est applicable aux agents qui seront admis à la retraite à partir du 31 décembre 2011. L’UNTM note avec satisfaction la mise à sa disposition des arrêtés d’avancement des agents ayant bénéficié de la notation «Bon» à la veille de leur départ à la retraite
Point N°13: Rétablir les Responsables Syndicaux lésés dans leurs droits, protéger les actions que certains d’entre eux détiennent dans les Entreprises. Aéroports du Mali, Banque Commerciale du Sahel (BCS), Hôtel Rabelais, Misselini Métal-Soudan BETRAM-SA. Accord
Aéroports Du Mali La partie gouvernementale s’engage, avant le 1er janvier 2012, à affecter les syndicalistes mutés à des postes leur permettant de bénéficier des indemnités qu’ils percevaient avant leur changement de poste. Cette mesure fera l’objet d’une décision de la Direction Générale des ADM, le 20 octobre 2011. Le différentiel de prime dû, du 1er janvier 2011 à la date de leur nouvelle nomination, sera réglé sur le budget de 2012 des ADM. La partie gouvernementale s’engage en outre à lever les sanctions administratives infligées aux intéressés.
Banque Commerciale du Sahel La partie gouvernementale procédera à des investigations pour rétablir la réalité des faits.
Hôtel le Rabelais Le CNPM et l’UNTM s’engagent à soumettre ce point de revendication à une commission ad hoc composée des représentants des deux parties qui tiendra sa première séance de travail, le 15 octobre 2011.
Métal Soudan, Misselini Le CNPM et l’UNTM s’engagent à soumettre ce point de revendication à une commission ad hoc composée des représentants des deux parties qui tiendra sa première séance de travail, le 15 octobre 2011.
BETRAM La partie gouvernementale s’engage à réexaminer ce dossier.
Point N°14: Appliquer les termes du Procès-Verbal de conciliation du 18 mai 2011 relatif à l’agression des militants et invités de l’UNTM par un Groupe de Fonctionnaires de Police lors du défilé du 1er mai 2011. Accord
Le Gouvernement a rendu compte des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des éléments fautifs.
Point N°15: Appliquer rigoureusement les décisions et orientations du Conseil National des Prix sur le marché dans le contexte de la Cherté de la vie. Accord
La partie gouvernementale et l’UNTM se félicitent des résultats National des Prix et s’engagent à les persévérer.
Point N°16: Mettre en œuvre les protocoles d’Accord signés entre les démembrements de l’UNTM, le Gouvernement et le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM.) Accord
L’UNTM fera le point de tous les protocoles d’accord, au plus tard le 15 novembre 2011 en vue de leur transmission au Gouvernement. Une réunion pour l’élaboration d’un chronogramme d’exécution se tiendra le 20 novembre 2011 entre le Gouvernement, le CNPM et l’UNTM.
Fait à Bamako le 2 octobre 2011.
En réaction aux questions des journalistes, Siaka Diakité a précisé qu’il faut faire une démarcation entre les fonctions politiques et les fonctions syndicales. Cette démarcation, a-t-il insisté, est essentielle pour la liberté syndicale. Concernant le Collectif «Touche pas à ma constitution», il a ajouté «aujourd’hui, nous avons un accord sur l’ensemble des revendications. Nous sommes membres de la société civile, l’UNTM a donné son point de vue dans le cadre du Forum de la société civile. Même si, demain, il y a une autre constitution, nous allons donner notre avis».
Pierre Fo’o Medjo
Le 22 Septembre 06/10/2011
