Sur proposition du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire (MSAH), le conseil des ministres du 26 octobre 2016 a adopté le projet de loi instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires.
Ce projet de loi institue la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, des militaires et des parlementaires.
Il étend aux fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires, le bénéfice des règles particulières de santé et de sécurité au travail ainsi que des dispositions d’organisation de la prévention et de la protection contre les risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles, dans l’exercice de leurs activités.
Le financement de la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, les militaires et les parlementaires sera assuré par des cotisations assises sur le traitement salarial de l’assuré et entièrement supporté par l’employeur. La gestion de la branche sera assurée par la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS).
L’adoption du projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale au Mali adoptée par le gouvernement. Elle participe également du respect des engagements de notre pays relatifs à la Convention n°102 de 1952 de l’Organisation internationale du travail.
O. D. avec MSAH
