En vue des élections présidentielle et législative à venir, le gouvernement a soumis un projet modificatif du Code électoral de 2016 à l’Assemblée nationale. Le nouveau texte qui divise les acteurs politiques et électoraux, sera examiné aujourd’hui par les députés profondément divisés. Comme en 2016, l’opposition n’écarte pas la possibilité d’attaquer le texte devant les juridictions compétentes s’il venait à être adopté sans ses amendements.
Le Conseil des ministres a adopté le 21 mars 2018 un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale. Le gouvernement justifie sa décision par l’amélioration du système électoral et la prise en charge de certaines difficultés et insuffisances. Il s’agit notamment de la suppression du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité, la création des commissions de centralisation au niveau des régions, du district de Bamako, des cercles, des ambassades et des consulats pour le scrutin référendaire, la fixation d’un délai au ministre chargé de l’Administration territoriale, le remplacement de la carte NINA par la carte d’électeur, etc.
Cette réforme ne fait pas l’unanimité chez les acteurs politiques. Inscrit aujourd’hui à l’ordre de la plénière de l’Assemblée nationale, le projet de loi connaît déjà des amendements. Le principal groupe parlementaire de l’opposition annonce avoir des réserves sur le texte.
» Nous avons douze amendements. Si nos amendements ne seront pris en compte, nous ne voterons pas », prévient Mody N’Diaye, président du groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique (VRD). Comme en 2016, il n’écarte pas la possibilité d’attaquer le texte devant les juridictions compétentes s’il venait à être adopté sans l’opposition.
En plus de l’opposition, certaines organisations de la société civile s’opposent à la modification de la Loi électorale.
C’est le cas de l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali, une plateforme de 36 organisations non gouvernementales (ONG) et associations de la société civile. Selon son président, le processus n’est pas inclusif. « L’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance a été violé parce que tous les acteurs politiques n’ont pas été consultés par le gouvernement. Seuls les partis de la majorité et l’opposition ont été associés. Nous les acteurs politiques de la société civile non partisans n’ont jamais été impliqués », déplore Ibrahim Sangho président de l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali.
Que dit le protocole de la Cedeoa ?
La question est traitée à l’article 2 du protocole de la Cédeao en ces termes » Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques « .
Pour Zoumana N’Tji Doumbia, président de la Commission des lois de l’Assemblée et membre du groupe parlement APM (majorité présidentielle), l’article 2 du protocole ne sera pas violé si le projet de loi passait avec le vote des 2/3 des députés.
« Cela veut dire qu’il y a un large consensus autour de la modification de la loi électorale « , soutient-il.
« Un changement véniel »
Selon Me Dianguina Tounakara, professeur de droit à l’Université des sciences juridique et politique de Bamako, l’article 2 du protocole de la CEDEAO pose deux conditions : la réforme substantielle et le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Pour lui, on attend par « réforme substantielle» le changement des règles du jeu notamment le changement du mode de scrutin ou le durcissement des conditions d’éligibilité. » Le changement prévu par l’exécutif est véniel », déclare-t-il.
Les deux conditions ne sont pas cumulatives. Il faut d’abord une réforme substantielle avant d’évoquer le consensualisme autour de la question. En somme, pour l’universitaire, le protocole de la Cédéao ne fait l’objet d’aucune violation.
Maliki Diallo et Yehia Mahmoud
