Environ 690 365 500 F CFA d’irrégularités financières et d’importantes irrégularités administratives dans la modernisation Centre de traitement des données de l’état civil (CTDEC) et du système du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC). Tel est le constat fait par un rapport du Bureau du Vérificateur général (BVG).
En vue de l’amélioration du système d’état civil de notre pays, la Direction des finances et du matériel (DFM) du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) a conclu le marché N°002/MATD-2018 du 23 octobre 2018 relatif à la modernisation du Centre de traitement des données de l’état civil (CTDEC) et du système du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).
Passé sous le sceau «des intérêts essentiels de l’État», le marché a été conclu par entente directe pour un montant de 12 552 100 000 FCFA HT/HD (contre-valeur 19 135 553 euros HT-HD) et un délai d’exécution de 8 mois. Régi par les dispositions du décret N°2014-0764/P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de fournitures et de services exclus du champ d’application du code des Marchés publics et des Délégations de service public, le marché a été notifié le 24 octobre 2018 suivant lettre N°01416/MATD-DFM-DAMP. Il a été financé par le budget national, exercices 2018 et 2019.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions et sur saisine, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a procédé à la vérification financière et de conformité dudit Marché. Celle-ci a porté sur la passation, l’exécution et le règlement du marché par la DFM du MATD. Elle visait à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement dudit marché. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, de la réalisation des prestations, de la réception des équipements et matériels et du règlement des factures.
La mission de vérification a relevé les irrégularités administratives et surtout financières. Démarrée le 24 octobre 2018, l’exécution du marché a accusé un retard de 684 %. Des prestations de service relatives à la mise en œuvre de la plateforme RAVEC modernisée ne sont pas entièrement exécutées. Le montant payé à la société est de 7 280 218 000 F CFA, soit 58 % du montant marché.
Les irrégularités financières, relevées par la mission de vérification, sont estimées à 690 365 500 F CFA. Elles portent sur la non-application des pénalités de retard d’un montant de 251 042 000 F CFA, et le non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 439 323 500 FCFA. Elles ont respectivement fait l’objet de transmission et de dénonciation par le Vérificateur général au président de la section des Comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République, chargé du Pôle national économique et financier ainsi qu’au Directeur général des impôts.
Les irrégularités administratives relevées sont relatives à des dysfonctionnements du contrôle interne. Elles concernent notamment la conclusion du marché sans expression de besoin, le non-respect des dispositions réglementaires en la matière et l’absence d’autorisation du Premier ministre requise pour le seuil atteint.
Kader Toé
