En débat spécial sur RFI dans le cadre du Sommet Afrique-France, le ministre de l’Administration territoriale, Mohamed Ag Erlaf, a expliqué que la saisine de la Cour constitutionnelle par l’opposition contre certaines dispositions de la loi n°2016-11/AN-RM portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012 modifiée portant code des collectivités et certaines dispositions de la loi n°16-49/AN-RM portant loi électorale, aux fins de les déclarer contraires à la constitution, a « énormément retardé » l’application de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger.
« Ces propos, selon l’URD, même s’ils viennent d’un ministre qui se spécialise de plus en plus dans l’art de semer la confusion et le désordre dans l’esprit des citoyens, méritent d’être démontés tant ils sont dépourvus de toute vérité.
Par rapport à la saisine de la Cour constitutionnelle par l’opposition contre la loi 2016-11/AN-RM portant modification du code des collectivités, instituant les autorités intérimaires, l’URD estime qu’il est important de préciser que ladite loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 31 mars 2016.
Par requête en date du 11 avril 2016, les députés du groupe parlementaire VRD, en application de l’article 88, alinéa 2 de la Constitution, ont déféré à la Cour constitutionnelle certaines dispositions de ladite loi.
La Cour constitutionnelle a, par arrêt n°2016-05/CC en date du 5 mai 2016, rejeté le recours de l’opposition. Le président de la République a promulgué ladite loi sous le n°2016-013 du 10 mai 2016, soit un mois après la saisine de la Cour constitutionnelle. Par décret n°2016-0332/P-RM en date du 18 mai 2016, le président de la République du Mali a fixé les modalités de mise en place des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales.
Je rappelle que l’accord de paix a été signé définitivement le 20 juin 2015 avec un chronogramme précis des actions à mener dans le cadre de son application. Le court délai de moins d’un mois mis à profit par la Cour constitutionnelle pour examiner le recours de l’opposition peut-il être considéré honnêtement comme un énorme facteur de blocage ?
Et pourtant le décret fixant les modalités de mise en place des autorités intérimaires a été pris depuis le 18 mai 2016 sans qu’aucune seule autorité intérimaire ne soit installée. Mieux, le gouvernement a signé le 19 juin 2016 en toute clandestinité avec les groupes armés un document intitulé « Entente » qui précise les modalités pratiques pour la mise en place des autorités intérimaires.
Il ressort de ce document que le calendrier de leur installation s’étend du 15 juillet au 25 août 2016. Pourquoi ce calendrier n’a-t-il pas été respecté ? Est-ce la faute à l’opposition ? Qu’est-ce qui a empêché le gouvernement d’installer les autorités intérimaires ? Au lieu de répondre à ces vraies questions et reconnaître l’incapacité et l’incompétence avérée du gouvernement à faire avancer le processus de paix, honnêteté intellectuelle obligeant, le ministre Ag Erlaf préfère chercher des poux sur une tête rasée.
S’agissant de la saisine de la Cour constitutionnelle par l’opposition contre la loi 16-49/AN-RM portant loi électorale, le ministre Ag Erlaf trouve également que cet exercice a « énormément retardé l’application de l’accord ». Quel mensonge ! Pour lui rafraîchir la mémoire, il convient de rappeler que le gouvernement a convoqué en session extraordinaire l’Assemblée nationale du Mali courant août 2016 aux fins d’examiner le projet de loi portant loi électorale adopté par le conseil des ministres en sa séance du 15 juin 2016.
Par décret n°2016-0620/P-RM du 16 août 2016, le collège électoral a été convoqué le 20 novembre 2016 sur toute l’étendue du territoire national à l’effet de procéder à l’élection des conseillers communaux sur la base de la loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée, portant loi électorale.
L’Assemblée nationale en sa séance plénière du 9 septembre 2016 a adopté la loi n°16-49/AN-RM portant loi électorale. Des députés de l’opposition, suivant un recours en date du 23 septembre 2016, en application de l’article 88, alinéa 2 de la Constitution, ont déféré à la Cour constitutionnelle certaines dispositions de ladite loi et la loi elle-même aux fins de les déclarer contraires à la Constitution.
Par arrêt n°2016-12/CC en date du 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a rejeté ledit recours. Le président de la République a promulgué ladite loi sous le n°2016-048 en date du 17 octobre 2016. Elle a été publiée au journal officiel spécial n°25 du 20 octobre 2016.
Par lettre n°01246 en date du 14 novembre 2016 le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le même Ag Erlaf, informait la classe politique de la poursuite des opérations électorales relatives aux communales du 20 novembre 2016 sur la base de la loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée, portant loi électorale.
Or cette loi a été expressément abrogée par la nouvelle loi électorale n°2016-048 en date du 17 octobre 2016. Ladite loi stipule en son article 210 (nouveau) que : « La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°06-044/ du 4 septembre 2006 modifiée par la loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011, la loi n°2013-017 du 21 mai 2013 et la loi n°2014-054 du 14 octobre 2014.
Curieusement c’est le même ministre Ag Erlaf, chargé d’organiser les élections, qui a transmis à ses collaborateurs dans les collectivités territoriales les documents électoraux au nombre desquels figure le procès-verbal des opérations électorales sur l’imprimé duquel on pouvait aisément lire que « les électeurs sont convoqués à l’effet de procéder à l’élection des conseillers communaux dans les formes prévues par la loi électorale n°2016-048 en date du 17 octobre 2016 ». Le comble est que quand il établissait sa lettre du 14 novembre 2016, ces documents électoraux avaient déjà été imprimés.
Est-ce qu’une simple lettre d’un ministre, fut-il de la dimension de monsieur Ag Erlaf, peut-elle rendre valable une loi expressément abrogée par une Assemblée nationale ? A quoi a servi alors la lettre du ministre, si ce n’est pour semer la confusion et étaler l’amateurisme du gouvernement à moins d’une semaine du scrutin ? Où se situe ici le grave retard causé par l’opposition à l’application de l’accord de paix ?
Dans la même émission de RFI du 14 janvier 2017, le ministre Ag Erlaf, membre du bureau politique national du RPM, en réagissant aux propos du chef de file de l’opposition sur la même antenne, affirme que les élections communales du 20 novembre 2016 se sont bien déroulées, que tous les opposants ont pu voter sans problème dans leur base respective. Il affirme que les élections n’ont pas pu se tenir dans une cinquantaine de communes seulement. Je me demande si nous sommes dans le même pays que le ministre Ag Erlaf.
C’est pourquoi je l’invite tout simplement à visiter les recours déposés contre les résultats du scrutin dans les trois tribunaux administratifs du pays. Il se rendra compte que 90 % de ces recours en annulation partielle et ou totale des résultats ont été initiés par son parti, le RPM, pour les motifs suivants : fraude généralisée, mauvaise organisation, achat de conscience, impartialité de l’administration et des agents électoraux, etc.
Monsieur le ministre n’en était-il pas informé ?
L’opposition a officiellement dénoncé la mauvaise organisation du scrutin, elle le maintient. Que le RPM lui emboîte le pas, à travers ses nombreux recours, à l’insu de son ministre et militant Ag Erlaf, prouve à suffisance que l’opposition n’est pas seule à croire et à dire que lesdites élections ont été très mal organisées. C’est la vérité, M. Ag Erlaf doit l’accepter.
Monsieur le ministre, gouverner c’est prévoir avec comme seul argument la vérité rien que la vérité et toujours la vérité même si elle est dure !
N’oubliez jamais que la méthode de diversion pour faire oublier ou pour semer la confusion ne passe pas chez un peuple qui a de la mémoire, qui a comme vertus cardinales : probité, respect, considération pour la dignité et l’honneur de chacun de ses enfants.
Gérer, c’est être responsable !
Avec l’attention requise, l’URD continuera de suivre et de critiquer l’action gouvernementale pour le bonheur de notre démocratie ».
Bamako, le 14 janvier 2017
Le secrétaire à la communication de l’URD
Me Demba Traoré
Officier de l’Ordre national
