onseil des ministres tenu le mercredi 10 août 2016, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières informe les usagers des services des domaines de la levée de la mesure de suspension des attributions de terrains du domaine immobilier de l’Etat.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières saisit cette opportunité pour souligner que la levée de la suspension n’offre pas de lien pour engager à nouveau un cycle de spéculation effrénée. Conformément aux termes de la communication verbale validée par le conseil des ministres et aux dispositions légales et réglementaires, il tient à rappeler que la levée de ladite mesure reste accompagnée, d’instructions fermes aux services afin de rejeter systématiquement :
–
toute demande d’enregistrement dans les livres fonciers de toute attribution de terrains du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales relatives à des sites illégalement lotis ou attribués par les maires, sans affectation préalable de l’Etat en bonne et due forme ;
–
toute demande de morcellement de concessions rurales en parcelles à usage d’habitation étant entendu que l’attribution de concessions rurales à des promoteurs immobiliers ou à toute personne pour la construction de logements sociaux ou concessions à usage d’habitation est contraire à leur vocation et donc illégale ;
– tout fractionnement de superficies par l’autorité attributaire compétente dans le but de contourner les textes et les compétences des autres attributaires de terrains notamment les ministres et le conseil des ministres.
Le ministre sait compter sur le sens civique et le sens de l’Etat des autorités compétentes pour l’attribution des terrains et des usagers.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières
Mohamed Ali Bathily
En exécution des instructions du conseil des ministres tenu le mercredi 10 août 2016, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières informe les usagers des services des domaines de la levée de la mesure de suspension des attributions de terrains du domaine immobilier de l’Etat.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières saisit cette opportunité pour souligner que la levée de la suspension n’offre pas de lien pour engager à nouveau un cycle de spéculation effrénée. Conformément aux termes de la communication verbale validée par le conseil des ministres et aux dispositions légales et réglementaires, il tient à rappeler que la levée de ladite mesure reste accompagnée, d’instructions fermes aux services afin de rejeter systématiquement :
–
toute demande d’enregistrement dans les livres fonciers de toute attribution de terrains du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales relatives à des sites illégalement lotis ou attribués par les maires, sans affectation préalable de l’Etat en bonne et due forme ;
–
toute demande de morcellement de concessions rurales en parcelles à usage d’habitation étant entendu que l’attribution de concessions rurales à des promoteurs immobiliers ou à toute personne pour la construction de logements sociaux ou concessions à usage d’habitation est contraire à leur vocation et donc illégale ;
–
tout fractionnement de superficies par l’autorité attributaire compétente dans le but de contourner les textes et les compétences des autres attributaires de terrains notamment les ministres et le conseil des ministres.
Le ministre sait compter sur le sens civique et le sens de l’Etat des autorités compétentes pour l’attribution des terrains et des usagers.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières
Mohamed Ali Bathily
