Adoptée par les honorables députés en 2014, la loi N°2014-015 du 27 Mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite en République du Mali est contestée par le Syndicat National des Travailleurs des Administrateurs d’Etat (SYNTADE), dirigé par Yacouba Katilé, non moins secrétaire général de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM). Selon le syndicat, cette loi est discriminatoire, sélective et anticonstitutionnelle. C’est ainsi qu’après avoir observé une grève de 72 heures contre ladite loi, le syndicat était dans la logique d’entamer une autre grève de 5 jours allant du 6 au 10 novembre 2017 pour l’abrogation pure et simple de cette loi. Pour éviter que l’administration ne soit paralysée par cette fronde sociale, le gouvernement malien a donc décidé de suspendre effets de la loi jusqu’à sa relecture. A cet effet, le Syntade qui était furieux contre ladite loi a levé son mot d’ordre de grève.
La grève de 5 jours du SYNTADE (Syndicat national des Travailleurs des Administrateurs d’État) initialement prévue du lundi 6 au vendredi 10 novembre 2017 n’aura plus lieu. Le SYNTADE a eu gain de cause. Le Gouvernement, le SYNTADE et la Commission de conciliation ont convenu de ce qui suit: La suspension des effets de la loi N°014-015 du 27 mai 2014 portant création de l’Office centrale de Lutte contre l’Enrichissement illicite (OCLEI). L’arrêt de toutes les activités publiques de l’OCLEI jusqu’à la relecture complète de la loi 014-015. En conclusion: Il n’y a plus de déclaration des biens.
A rappeler qu’avant l’adoption de cette loi sur l’enrichissement illicite, le projet de loi, qui correctionnalise l’enrichissement illicite, a été initié par le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 1er Août 2013. Ainsi, lors de la session d’avril 2014, La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice et des Institutions de la République de l’Assemblée nationale du Mali avait été saisie pour l’étude au fond du dépôt 2014-37/5L, projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. La commission loi qui était dirigée à l’époque par l’honorable, Idrissa Sankaré indiquait que le projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite vise à mieux adapter le dispositif législatif malien aux nouvelles formes de l’enrichissement illicite et de la délinquance financière tant nationales qu’internationales. «Le projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite est structuré en 6 titres répartis en 4 chapitres et 45 articles après les amendements. L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, une Autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, est la structure principalement chargée de coordonner l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous régional, régional et international en matière d’enrichissement illicite », précisait la commission loi de l’Assemblée nationale du Mali.
Avec la menace du Syntade, le gouvernement a décidé de suspendre la loi sur l’enrichissement illicite. Et les députés vont devoir procéder à la relecture du texte. Dans le cas contre, la porte restera grandement ouverte à la corruption et à l’enrichissement illicite.
Aguibou Sogodogo
