La commission ad hoc composée de 15 membres, présidée par Me Kassoum Tapo, 4ème vice président du parlement a examiné les dossiers fournis par le ministère de la Justice au cas par cas. Après avoir écouté des députés incriminés, la commission a produit un rapport, à la lumière duquel, l’Assemblée nationale a décidé de lever l’immunité parlementaire de chacun de ces députés incriminés.
Après l’examen du cas de Me Tall, les députés ont voté pour la levée de l’immunité avec 81 pour, 40 contre et 4 abstentions. Avant le vote, Me Mountaga Tall a fustigé le rapport de la commission ad hoc. «Cette poursuite est déloyale, c’est une campagne politico-judiciaire et un véritable marchandage. Le gouvernement est dans son rôle, mais il a été utilisé comme une boîte à lettre. Il ne s’agit pas pour moi d’être protégé mais plutôt d’être blanchi. Le rapport de la commission est déséquilibré parce qu’il n’apporte pas les dépositions des personnes auditionnées. Ceux qui pensent que j’ai perdu, je dis non. Je suis candidat et j’ai déposé ma candidature.» C’est avec ce cri de cœur que Me Tall a assisté à la levée de son immunité. Un autre coup dur pour le président du Cnid, 15 ans après son arrestation et son inculpation, trois fois, en 1997.
Député élu à Ségou, il est cité dans une affaire qui l’oppose à son collègue, Babani Sissoko du Pdes, qui avait déposé une plainte contre lui devant le Procureur général près la Cour d’appel de Bamako pour abus de confiance, faux et usage de faux. Nous avions fait écho de ce conflit dans les colonnes de ce journal. Rappelons que, selon Babani Sissoko, «pour tenter de justifier l’utilisation des fonds à lui confiés (ndlr: 700 millions Fcfa), Me Mountaga Tall a fabriqué des documents qui constatent comme vrais des faits faux, dans lesquels il a tantôt altéré la vérité de l’acte en falsifiant le montant, tantôt imité la signature des auteurs desdits actes ou encore en y écrivant des conventions autres que celles tracées ou dictées par les parties…». L’avocat de Babani Sissoko, dans sa requête, précisait bien que les faits constituaient « des crimes d’abus de confiance aggravés, de faux et usage de faux prévus et punis par les articles 282 alinéa 4, 102 et 104 du Code pénal».
L’incrimination de l’honorable Oumar Mariko porte sur une tentative d’assassinat. En effet, une procédure judiciaire est ouverte devant le juge d’instruction du tribunal de première instance de la commune V du District de Bamako, impliquant Oumar Mariko pour tentative d’assassinat. Après son refus de se présenter ou de se faire représenter devant la commission, les députés ont jugé nécessaire de lever son immunité pour qu’il s’explique devant la justice. Pour le cas de Mariko, 119 députés ont voté oui ; 8 contre et 2 abstentions.
Signalons que sur les dix députés incriminés, seul Mamadou Hawa Gassama garde son immunité. 42 députés ont voté oui pour la levée de son immunité parlementaire, par contre 87 députés ont approuvé son maintien à l’Assemblée nationale et 2 élus se sont abstenus.
Malick Coulibaly se démarque de la position du gouvernement
Face à une tentative du gouvernement de renoncer à la poursuite des députés rebelles sous la pression de la communauté internationale, le ministre de la justice garde des Sceaux, Malick Coulibaly a refusé toute compromission dans ce dossier, après plusieurs heures d’entretien avec le Premier ministre. Selon une source proche du dossier, cette prise de position de Malick Coulibaly est motivée par son rapprochement avec la junte qui rejette la renonciation aux mandats d’arrêt contre les députés rebelles.
Revenu de Dakar le jeudi dernier, Malick Coulibaly a catégoriquement refusé de suivre la position du gouvernement dans cette affaire.
En tous cas, cette position du ministre a été largement partagée par les députés et les membres de la commission ad hoc.
Nouhoum DICKO
SOURCE: Le Prétoire du 1 juil 2013.
