La réforme du système de passation des marchés publics entreprise par le Gouvernement a abouti en 2008, à la création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
Les présents projets de lois sont adoptés pour rendre conformes les lois portant création des deux structures aux Directives communautaires portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Les modifications proposées visent à assurer, pour plus d’efficacité et de transparence, la séparation des fonctions de contrôle, confiées à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, des fonctions de régulation attribuées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
Aussi, le gouvernement a initié un Projet de décret portant modification du Décret N° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public
La modification proposée a pour but d’harmoniser les procédures de passation des marchés publics de notre pays avec les Directives en vigueur, en la matière, dans l’espace UEMOA.
Abdoul Karim Maïga
L’ Indicateur Renouveau 11/02/2011
