Ces deux plaintes ont été déposées par Seydou Cissé et Bakary Badiaga Syall contre le député de Yélimané, pour escroquerie, faux et usage de faux. Or, l’immunité parlementaire conférée aux membres de l’Assemblée nationale par l’article 62 de la Constitution du 25 février 1992 empêche toute poursuite, détention ou arrestation de membre de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.
Conformément à la procédure, le Premier ministre, Moussa Mara, a transmis au Président de l’Assemblée nationale la demande de levée de l’immunité parlementaire du député élu à Yélimané, Mamadou Hawa Gassama Diaby. Cette transmission fait suite à une demande formulée par le ministre de la justice, des droits de l’homme, garde des sceaux, Mohamed Ali Bathily. Ce dernier, conformément aux dispositions légales, à la suite du dépôt de deux plaintes au niveau du tribunal de première instance de la commune I du District de Bamako, a saisi le chef du Gouvernement.
L’Assemblée nationale est donc tenue de se prononcer sur cette demande. C’est pourquoi, la conférence des présidents, au cours de sa réunion hebdomadaire de ce lundi 3 novembre, examinera la correspondance du Premier ministre. Ensuite, elle programmera la mise en place d’une commission ad hoc, laquelle sera constituée lors d’une séance plénière. Sa taille ne dépassera pas 15 membres et tous les groupes parlementaires doivent y siégés, au prorota de leur poids politique. Elle aura un mandat d’un mois pour produire un rapport qui sera examiné en plénière avant le vote ou pas de la levée de l’immunité parlementaire. Rappelons que Diaby avait échappé au crépuscule du régime d’ATT à la levée de son immunité parlementaire, suite à une plainte déposé par le maire de la commune I, Mme Conté Fatoumata Doumbia. Cette fois-ci, tout porte à croire que Diaby sera mis à la disposition de la justice pour répondre des faits qui lui sont reprochés.
Youssouf Diallo
Source: L’Indicateur Du Renouveau 2014-11-03 02:46:40
