Le préavis de grève de 72 heures allant du 27 au 29 Juillet 2016 déposé le lundi 11 Juillet 2016 dernier par le Syndicat autonome de la Magistrature auprès du ministère du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les institutions, est maintenu après l’échec des négociations entre les deux parties. Sur les 27 points de revendication sur la table des négociations, 10 points seulement font objet d’accord. Non satisfait des résultats des négociations, le Syndicat autonome de la magistrature a maintenu sa grève qui commence ce matin et cela jusqu’au 29 juillet 2016. La souffrance donc pour les affaires en instances.
Voici les doléances comportant les points de revendication suivants (en gros ceux qui ont fait objet d’accord) :
1°) le relèvement du budget du Ministère de la Justice à hauteur de 10% au moins du budget national, à compter de l’exercice 2017.
2°) L’alignement de Cour Suprême sur les institutions de même niveau au regard du principe de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages, ainsi que sa dotation en moyens suffisants nécessaires à son fonctionnement et lui permettant d’assurer le respect des engagements internationaux pris au nom du Mali ;
3°) le relèvement de la grille indiciaire des magistrats de :
-350 à 750 pour le Magistrat en début de carrière ;
-1100 à 3500 pour le Magistrat de grade exceptionnel.
4°) le rehaussement des indemnités de judicature à hauteur de 800.000 FCFA pour chaque magistrat.
5°) le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de:
– 500.000 FCFA pour le magistrat de la Cour Suprême
– 300.000 FCFA pour les autres magistrats.
6°) l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de:
-500.000 FCFA pour le Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près la Cour Suprême ;
-400.000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour Suprême ;
-350.000 FCFA pour le Premier Président de Cour d’Appel, le Procureur Général près la Cour d’Appel, les Chefs des Services Centraux du Ministère de la Justice et le magistrat en détachement ;
-300.000 FCFA pour tout autre magistrat de Cour d’Appel ou tout autre magistrat de l’Inspection des Services Judiciaires ;
-250.000 FCFA pour le Président du Tribunal de Grande Instance, le Président du Tribunal Administratif, le Président du Tribunal de Commerce, le Président du Tribunal du Travail, le Président du Tribunal pour Enfants, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
-200.000FCFA pour le Président du Tribunal d’Instance, le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance et tout magistrat en fonction dans un Service Central ou assimilé du Ministère de la Justice ;
-150.000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de premier degré.
7°) l’octroi d’indemnités de recherche à hauteur de :
-200.000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour Suprême et le Directeur National de l’Institut National de Formation Judiciaire ;
-100.000 pour le Directeur Adjoint et le Directeur des Etudes de l’Institut National de Formation Judiciaire ;
8°) l’octroi d’une prime de risque d’un montant de 150.000 FCFA pour tout magistrat.
9°) l’extension des dispositions du décret N° 2014-0837/PRM du 10 Novembre 2014 aux magistrats (indemnités de représentation et de responsabilité, d’eau, d’électricité, de téléphone, de résidence, primes de zone, de domesticité et autres).
10°) l’octroi d’une prime, d’installation non taxable d’un montant de 2.000.000 FCFA, au jeune magistrat au moment de son entrée en fonction.
11°) l’Intégration des primes et indemnités aux salaires.
12°) la revalorisation des pensions des magistrats à hauteur de 50 pour cent.
13°) la dotation en carburant de tous les magistrats.
14°) la réparation des dommages matériels occasionnés aux magistrats lors des évènements survenus dans la partie Nord du pays.
15°) l’élaboration d’un Plan de Carrière des magistrats et la classification des juridictions.
16°) l’élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature.
17°) le respect des dispositions de l’article 8 de la loi N° 02-054 du 16 Décembre 2002 portant Statut de la Magistrature, relatives à l’installation solennelle des chefs de juridiction et de parquet.
18°) la conception d’un programme adapté de formation de base et le soutien à la formation continue des magistrats.
19°) l’inscription du SAM au budget du Ministère de la Justice concernant les frais et charges afférents à sa qualité de membre de l’Union Internationale des Magistrats.
20°) l’octroi au SAM de sa place au sein du Conseil Economique, Social et Culturel, conformément à l’arrêt N° 76 du 15 Août 2002 de la Section Administrative de la Cour Suprême.
21°) le renforcement des mesures de sécurité.
22°) la dotation de chaque magistrat en passeport de service, en général, et particulièrement ceux de la Cour Suprême, les Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et le Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire en passeport diplomatique.
23°) la dotation des magistrats de la Cour Suprême, des chefs de juridiction et de parquet en véhicule de fonction.
24°) la dotation de chaque Cour d’Appel, de chaque Tribunal de Grande Instance et de chaque Tribunal d’Instance en véhicule d’extraction.
25°) la transparence dans l’attribution des titres de distinction et la disponibilité des critères d’avancement pour une meilleure prise en compte des magistrats.
26°) l’adoption d’un programme de logement des magistrats.
27°) l’exonération de la totalité des droits et taxes pour toute importation faite par le magistrat, chaque trois an.
POLITIQUE
Gouvernance au Mali : la CMP donne raison au parti ADP/Maliba
Les confessions faites par les émissaires de la conférence des présidents de la Convention de la majorité présidentielle (CMP) à ceux de l’Alliance démocratique pour la paix (ADP/Maliba) sonnent comme un déclic chez les compagnons du président de la République. Son arbitrage est attendu pour éviter le clash à l’horizon.
Plus de doute après la rencontre entre les responsables du parti ADP/Maliba et ceux de la Convention des partis politique de la majorité vendredi dernier. Le communiqué final qui a sanctionné la réunion permet de se faire une idée du malaise qui prévaut au sien des alliés du chef de l’Etat. D’abord, c’est à la demande de la conférence des présidents de la CMP que l’entrevue a eu lieu.
Puis, en l’absence du président Boulkassoum Haïdara, qui avait expressément convoqué cette rencontre, c’est le doyen de la Convention, Pr. Mamadou Kassa Traoré du parti Miria, qui a présidé les travaux. A ses côtés, l’ancien Premier ministre et président de Yéléma, Moussa Mara, le Pr. Younouss Hamèye Dicko du RDS, Moussa Doumbia de l’APM/Maliko et Assarid Ag Imbarcaouane de l’Adéma/PASJ.
L’ordre du jour a porté sur la suspension de la participation de l’ADP/Maliba à la majorité présidentielle et sur la « motion pour le retour aux fondamentaux de notre engagement politique », préoccupation du parti présidé par l’honorable Amadou Thiam, 2e vice-président de l’Assemblée nationale.
Les échanges ont vite pris l’allure d’un réquisitoire pour dépeindre la situation de la CMP et la gouvernance du pays. Il nous est revenu que sans ambages, les mandataires de la CMP ont expliqué que la conférence des présidents a pris la décision de rencontrer l’ADP/Maliba dans le but de trouver les moyens de lever la mesure de suspension.
Les langues se délient
Sans surprise, les émissaires d’ADP/Maliba ont eu un écho favorable, car les représentants de la CMP ont reconnu la pertinence des arguments détaillés dans le document du parti, en particulier sur les points relatifs aux dysfonctionnements de la majorité présidentielle et la gouvernance.
Plus réconfortant pour la délégation du parti frondeur : les envoyés de la CMP ont démontré sans démagogie que les arguments de l’ADP-Maliba étaient « en grande partie partagés mais que, par souci d’unité nationale, il était préférable de maintenir la cohésion au sein de la majorité ».
Ainsi, sous le couvert de la cohésion, les responsables de la CMP ont plaidé pour que le parti revienne sur sa décision et retourne dans la famille de la Convention pour la majorité présidentielle. Et la promesse ferme a été donné de pouvoir trouver le moyen de corriger les dysfonctionnements dans le regroupement.
Au finish, une audience a été sollicitée auprès du chef de l’Etat dans le but de lui faire part des préoccupations de l’ensemble des membres de la majorité présidentielle. Les émissaires du parti ADP/Maliba souhaitent se référer à des consultations nationales de l’ensemble des structures de base avant de prendre toute autre décision.
Alpha Mahamane Cissé
