Après plus de trois mois de procédure… pardon de manipulation, le dossier n’avance plus puisque le ministre de la Justice l’a décidé ainsi. Reste à savoir s’il agit avec le soutien du Premier ministre qui ne peut pas fermer les yeux sur l’instrumentalisation de la justice malienne. En tous les cas, son silence pour ne pas dire son indifférence donne raison à ceux qui pensent qu’il est d’accord avec les agissements de son ministre de la Justice qui n’a jamais cessé de casser le sucre sur son dos depuis leur collaboration controversée dans l’organisation du Forum de lutte contre la corruption. Nous vous faisons l’état des lieux du dossier dit Ras Bath.
Le point de la procédure intentée contre Mohamed Youssouf Bathily dit Ras Bath, journaliste chroniqueur, inculpé par le juge d’instruction du troisième cabinet du Tribunal de grande instance de la Commune IV du district de Bamako d’outrage public à la pudeur (article 224 du code pénal), d’outrage envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique (articles 147 al 3, 148 et 149 du code pénal), d’incitation à la désobéissance des troupes (article 35 de la loi numéro 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délits de presse) .
La présente note s’articule autour de deux points à savoir : l’enquête préliminaire (1), les auditions de fond (2).
I. L’enquête préliminaire
1. Première audition
Entre le 1er et le 14 août, le service d’investigation judiciaire de la gendarmerie du Camp 1 de Bamako a été saisi par le procureur général pour ouvrir une enquête suite à des propos et injures à caractère sexuel qui auraient été proférés par Mohamed Issouf Bathily en réponse à des insultes tenues à son endroit par le prêcheur Bandiougou Doumbia.
En application de cette instruction, Mohamed Issouf Bathily a été interpellé le 15 août et gardé-à-vue.
Il a été auditionné ce même jour aux environs de 20 h 45. Il lui a été signalé qu’il lui est reproché d’avoir proféré des injures et tenu des propos outranciers à caractère sexuel à l’encontre de Bandiougou Doumbia.
En réponse, il a signalé que les faits se sont déroulés vers le mois de juin, pendant le ramadan. Qu’il a fait une émission sur le charlatanisme et les prêches qui confinent à l’escroquerie tout en interpellant certains ministres afin qu’ils prennent leurs responsabilités notamment celui de la Santé, la Communication et la Justice.
En réplique le prêcheur l’a traité de tous les noms, allant jusqu’à mettre en doute sa légitimité motif tiré du fait qu’il n’a aucun trait de ressemblance avec son père. Les gendarmes en charge de l’enquête ont été tellement surpris par la légèreté de la correspondance du procureur général et du caractère infondé des motifs de la poursuite qu’ils ont rapidement établi le procès-verbal d’audition et ont saisi le parquet pour présentation du mis en cause.
Ayant senti que l’affaire est mal partie, les gendarmes du Camp 1 ont voulu le 16 août présenter M. Bathily au procureur du Tribunal de grande instance de la Commune IV qui a botté en touche en leur demandant de le garder encore. M. Bathily était donc devenu une patate chaude entre les mains de la gendarmerie muni d’un PV squelettique et du parquet cherchant des motifs pour communiquer et justifier son arrestation.
Le matin du 17 août, le Tribunal de grande instance de la Commune IV a été pris d’assaut et vous connaissez la suite des événements.
A cette date, nous étions à la limite du délai légal de garde-à-vue qui a été prorogé de 24 heures.
Entre-temps, un comité de travail des avocats a été mis en place élargi à certains jeunes leaders notamment Yéli Madi Konaté, l’artiste chanteur Master Soumi, Etienne Fakaba Sissoko, Ousmane Diadié Touré, journalistes à Studio Tamani.
Ce comité est entré en contact avec les autorités poursuivantes et leur hiérarchie pour d’abord désamorcer la tension vive qui existait et discuter des voies et moyens pour la poursuite de la procédure dans le calme. Le ministre de la Justice, très paniqué par la tournure des événements, nous a reçu dans son bureau et a tenté de nous faire croire que nous avons intérêt à faire une déclaration de mea-culpa en contrepartie de la libération de M. Bathily. Il lui a dit que, si M. Bathily n’est pas libéré dans les 24 h, les jeunes Maliens qui sont sortis massivement iraient le chercher là où il se trouve et les conséquences seront dramatiques pour le pays. Il a été donc proposé au ministre de faire un communiqué en contrepartie de la libération du mis en cause, chose qu’il a acceptée.
C’est ainsi que le collectif des avocats chargés de la défense de Bathily a remis au ministre de la Justice un communiqué pour appeler au calme. Il faut signaler que le communiqué paraphé page par page par les soins des avocats remis au ministre a été substantiellement modifié par ce dernier en y introduisant le mot responsabilité qui ne figurait pas sur la version validée par M. Bathily. Ce premier acte de déloyauté du ministre vis-à-vis de ses confrères nous a donné un aperçu sur la suite de cette procédure abracadabrante. Compte tenu du climat très tendu M. Bathily a fait l’objet d’un transfèrement secret du Camp 1 à celui de la gendarmerie de Faladié.
2. Seconde audition (gendarmerie de Faladié)
Le 18 août a eu lieu la seconde audition toujours dans le cadre de l’enquête préliminaire. A 8 h, le collectif des avocats était présent et l’audition a commencé avec environ 56 questions communiquées par le département de la Justice aux officiers enquêteurs le matin même pour bétonner le PV, car les chefs de poursuite initialement avancés étaient très légers et l’éventail des personnes supposées être outrageusement insultées a été élargi, on est passé du prêcheur Bandiougou Doumbia au maire de Gao, le gouverneur du district et le chef d’état-major général des armées. A cette phase, il y avait trois séries de questions :
La première série était relative au statut de journaliste de Bathily et du respect du droit de réponse des personnes mises en cause dans ses émissions radio, la seconde série de questions était relative aux questions de mœurs, la troisième portait sur les questions d’opinion.
II. L’information judiciaire
– Première comparution
Il a été présenté le même jour (le 18 août) devant le procureur de la République près le TGI de la Commune IV du district de Bamako qui a orienté le dossier en saisissant un juge d’instruction.
Lors de cette audience de première comparution, il a été inculpé pour trois chefs :
– Le premier chef d’inculpation porte sur l’attentat à la pudeur (art 224 du Code pénal) ;
– Le second chef d’inculpation porte sur l’outrage aux dépositaires de l’autorité publique et judiciaire ;
– Le troisième chef d’inculpation portait sur l’incitation des troupes à la désobéissance à travers des de propos séditieux et démoralisants.
Après lecture des chefs d’inculpation, Bathily a fait l’objet de placement sous contrôle judiciaire à travers une ordonnance du juge d’instruction qui reprend intégralement les éléments de contenu du document de mea-culpa que le ministre de la Justice nous a proposé dans son bureau. Il est donc évident que cette ordonnance du juge d’instruction au même titre que les questions posées par la gendarmerie a été rédigée entièrement par les services du ministre et le juge d’instruction n’a fait que lire le contenu.
Cette ordonnance de placement sous contrôle judiciaire interdit à M. Bathily, au-delà de limitation spatiale de ses déplacements, l’émission de toute opinion par quelque voie de communications que ce soit, radios, télévisions, réseaux sociaux, il est en définitive privé d’émettre même une opinion, de participer à une réunion ou manifestation publique en République démocratique du Mali.
Face à cette injustice, les avocats ont adressé au juge d’instruction, une demande de main levée de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, il a répondu à la requête en limitant l’interdiction de déplacement au district de Bamako et modifié la mesure de pointage journalière (deux fois par jour) en la ramenant à une seule fois par semaine.
Les avocats ont relevé appel de cette décision et dans le cadre des diligences effectuées, ils ont remarqué que le 15 septembre 2016, le juge d’instruction a transmis le dossier au parquet par soit-transmis n°259 RI 47RP665/2016 pour rédaction du rapport d’appel suivi de l’envoi du dossier au parquet général par le bordereau d’envoi n°1929/PR-CIV du 16 septembre 2016.
Depuis l’envoi du dossier au parquet général, les avocats n’ont plus eu d’information sur son état d’avancement.
– Audition sur le fond
Elle s’est déroulée en deux phases, la première audience a eu lieu le lundi 19 septembre, la seconde le mercredi 21 du même mois.
Par avis en date du 26 septembre 2016, le dossier de la cause a été mis à notre disposition pour production de nos observations avant le 4 octobre. Le 3 octobre les avocats ont produit un mémoire aux fins de non-lieu adressé au juge d’instruction du 4e cabinet du Tribunal de grande instance de la Commune IV du district de Bamako à travers lequel ils ont fait une analyse juridique qui conduit forcément à une ordonnance de non-lieu.
L’avis de tous les spécialistes est que cette procédure, en réalité n’a été initiée que pour museler M. Bathily, et tout le dilatoire qui l’entoure procède de cette même entreprise.
Rassemblés par DAK
