En tout cas, son dossier dans l’affaire de la gestion de la zone aéroportuaire du Mali vient d’être transmis par le Procureur général de la Cour Suprême au Président de l’Assemblée nationale pour, par la suite, être acheminé à la Haute Cour de Justice.
Ce qui porte à croire que David Sagara sera le premier ex ministre à comparaître devant cette institution, nouvellement créée au Mali. Mais la mise en œuvre de cette procédure n’est pas aussi systématique qu’il le paraît. Ce qu’il faut savoir, c’est que lorsqu’un ministre ou ex ministre est susceptible d’être inculpé, en raison de faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent transmet le dossier au Procureur Général près la Cour Suprême, chargé de l’acheminer au Président de l’Assemblée Nationale.
Ce qui vient d’être effectué par le Procureur général près la Cour Suprême. La mise en accusation sera votée sous forme de résolution par l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution. Dans ce cas, les juges titulaires et les juges suppléants ne prennent part ni aux débats, ni aux votes sur la mise en accusation. Cette mise en accusation entraîne de plein droit la levée de toute immunité.
Selon l’article 17 de la loi portant fonctionnement de la Haute Cour de Justice, cette résolution de mise en accusation contient l’identité de l’accusé, l’énoncé sommaire des faits qui lui sont reprochés et l’énumération des dispositions légales en vertu desquelles sont exercées les poursuites. Dans le cas précis de David Sagara, il est accusé d’avoir illégalement vendu à certains opérateurs économiques des parcelles de la zone aéroportuaire de Bamako, cela en violation des règles et procédures qui règlementent la gestion de ce domaine public de l’Etat.
Cette accusation fait suite à un rapport du Contrôle général des services publics qui avait relevé des manquements graves dans la gestion de la zone aéroportuaire, ce qui lui avait valu une interpellation par le Procureur du Pôle économique et financier de Bamako. Si l’Assemblée nationale vote en faveur de son accusation, son dossier, accompagné de la résolution de mise en accusation, sera transmis par le Président de l’Assemblée Nationale au Procureur Général près la Cour Suprême, qui en accusera réception.
Ce qu’il faut également savoir, c’est que le ministère public près la Haute Cour de Justice est assuré par le Procureur Général près la Cour Suprême ou, en cas d’empêchement, par l’un des Avocats généraux. En effet, pour chaque affaire, l’instruction est assurée par une Commission composée de cinq magistrats, trois titulaires et deux suppléants, désignés par délibération du Bureau de la Cour Suprême parmi les magistrats de la Section judiciaire de cette juridiction.
A leur tour, les membres de cette Commission d’instruction désignent en leur sein un Président parmi les titulaires. Les fonctions de ces magistrats prennent fin avec celles de membres de la Cour Suprême. Ils peuvent être récusés pour l’une des causes prévues par le Code de procédure pénale. Dans ce cas, le Bureau, saisi, statue sans recours. En cas de récusation, d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission d’instruction, le Président de la Cour Suprême désigne celui des juges suppléants qui sera chargé de le remplacer. C’est dire que cela risque de prendre du temps avant de voir l’ex ministre jugé.
Youssouf Diallo
Source: Le 22 Septembre 2014-09-11 11:32:08
