Le parti présidé par le chef de file de l’opposition malienne, l’honorable Soumaïla Cissé vient d’introduire une requête, le mardi 18 avril 2017, auprès de la section administrative de la cour suprême du Mali aux fins d’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Ce gouvernement est composé de 35 ministres dont 8 femmes. L’URD motive sa requête en soulignant que la formation du nouveau gouvernement ne respecte pas la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.
Le Parti Politique l’Union pour la République et la Démocratie (URD), représenté par son Président, Soumaïla Cissé et ayant pour conseil Maître Demba Traoré, avocat à la Cour a introduit le mardi 18 avril 2017, une requête auprès de la section administrative de la cour suprême du Mali aux fins d’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Cette requête précise que l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives souligne qu’« A l’ occasion des nominations dans les Institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali, par décret, arrêté́ ou décision, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inferieure à 30 % ».
A cet effet, l’URD précise qu’une simple lecture de la liste des membres du Gouvernement fait ressortir que le nombre de femmes est inférieur à 30% en violation de l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar Keïta (IBK) qui est le gardien de la Constitution, l’URD s’étonne de voir pourquoi a-t-il refusé de respecter la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives lors de la nomination des membres du Gouvernement? « Il est théoriquement évident que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre, il est tout de même incontestable que ce dernier, en proposant une liste de 35 personnes dont 8 femmes, soit moins de 30% de l’effectif, a méconnu la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Lors de la célébration de la fête du 8 mars 2017, le Président de la République a solennellement déclaré qu’il respectera la loi précitée lors de la formation du prochain Gouvernement. Des lors cet excès de pouvoir doit être sanctionné par l’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la république du Mali », précise Me Demba Traoré, ancien ministre, ancien député, avocat et chargé de la communication du parti URD.
La cour invitée à dire le droit
A en croire l’URD, les termes de l’article 111 de la loi n°2016-046/ du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle précise que : « La Section Administrative est compétente pour connaitre en premier et dernier ressorts :- des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes… ». Avant d’ajouter que le recours pour excès de pouvoir est un instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue.
Dans le cadre de ce recours, dit-il, le requérant (URD) demande l’annulation d’un acte, qu’il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures. « Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de l’acte à la date de son édiction (CE Sect., 22 juillet 1949, Société des automobiles Berliet : Rec. p.264). Attendu que si l’acte attaqué est effectivement contraire à ces normes, comme c’est le cas dans ce dossier, le juge l’annulera, et ne fera rien d’autre que de prononcer cette annulation; C’est pourquoi, il échet d’annuler purement et simplement le décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Par ces motifs, l’URD demande de recevoir le recours en la forme, et au fond, d’annuler le décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la république du Mali », conclu la requête signée le 18 avril 2017 par Me Demba Traoré.
Aguibou Sogodogo
