Pour son rapport 2015, le Bureau du Vérificateur Général a effectué une mission de contrôle des opérations de dépenses effectuées sur le Fonds d’Equipement (FE) et le Fonds du Plan d’Actions Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP). Cette vérification financière, effectuée pour le compte de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC), concerne les exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et le 1er semestre 2015. Il ressort des résultats de cette mission que de graves irrégularités ont été commises dans la gestion de ces fonds entrainant d’énormes pertes financières, dont certaines dénoncées au Procureur de la République.
Il ressort de ce rapport que la vérification des opérations de dépenses effectuées sur le FE et le Fonds du PAGAM/GFP a relevé des dysfonctionnements dans le contrôle interne et des irrégularités financières. Ces manquements ont porté sur la gestion du FE par la DNDC et la gestion du Fonds du PAGAM/GFP par la DFM pour le compte de la DNDC.
Manquements relevés dans la gestion du fonds d’équipement par la direction nationale des domaines et du cadastre
Selon les termes du rapport, les dépenses effectuées sur le FE ne sont pas exécutées suivant les textes relatifs aux dépenses publiques. En effet, aucune disposition régissant le budget d’Etat ne permet de déterminer le cadre budgétaire du FE. En outre, ces dépenses n’apparaissent pas dans le budget de la DNDC pour la période sous revue. L’absence de règlementation sur la nature budgétaire du FE ne permet pas de s’assurer de la transparence de sa gestion encore moins du respect de la réglementation en vigueur.
Ce qui fait que l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) n’exerce pas les contrôles requis en matière de paiements des dépenses effectués sur le FE, contrairement aux textes en vigueur. De plus, malgré l’absence d’actes de création de la régie et de nomination du Régisseur de la DNDC, l’ACCT a toujours accepté les pièces justificatives apportées par le Comptable-matières Adjoint, agissant en qualité de Régisseur de fait du FE. Ces faiblesses peuvent favoriser le paiement de dépenses non éligibles et non justifiées.
Quant à la DNDC, elle a effectué sur le FE une dépense dont l’appréciation du caractère de petite dépense d’équipement et ou de fonctionnement est équivoque. Ici, contrairement également à l’orthodoxie financière, la DNDC a acquis un véhicule à 30 millions de FCFA sur le FE. Ainsi, l’absence de seuil indiquant les montants des petites dépenses d’équipement ou de fonctionnement est de nature à favoriser l’exécution des dépenses non éligibles sur ce fonds.
En outre, le rapport souligne que le Directeur National des Domaines et du Cadastre a effectué des dépenses irrégulières sur le Fonds d’Equipement. Il s’agit de dépenses d’un montant de 17,94 millions de FCFA ne rentrant pas dans l’objet du fonds. Il a accordé des appuis à son personnel pour des évènements sociaux et à d’autres agents partant ou déjà admis à la retraite, ainsi qu’à des agents du ministère de tutelle. Par ailleurs, il a payé des frais de nettoyage des locaux qui, légalement, sont à la charge du budget de la DFM du département de tutelle pour un montant de 1,5 million de FCFA. Le montant total des dépenses ainsi effectuées se chiffre à 19,44 millions de FCFA.
S’agissant du Gestionnaire du FE, le rapport note qu’il a effectué des dépenses non justifiées. Car, sur autorisation du Directeur National des Domaines et du Cadastre, il a décaissé des montants sans justificatifs, relativement à un appui à l’armée nationale. En outre, il n’a fourni aucune pièce pour d’autres montants figurant sur les états récapitulatifs de justification des décisions. De plus, des pièces ont été doublement utilisées pour justifier des décaissements. Le montant total des dépenses ainsi effectuées se chiffre à 4,88 millions de FCFA. En plus, le Directeur National des Domaines et du Cadastre a effectué des achats fictifs de logiciels antivirus. Ainsi, le 16 mai 2013, le Directeur des Finances et du Matériel a conclu, sur le fonds du PAGAM/GFP, un contrat simplifié pour la fourniture de 135 boites d’anti-virus pour le compte de la DNDC. Parallèlement, il a conclu un contrat sans numéro à la date du 12 juillet 2013 pour le même objet, la même quantité et le même montant. Cependant, contrairement au Directeur des Finances et du Matériel, le Directeur National des Domaines et du Cadastre n’a pu fournir la preuve de réception des 135 boîtes d’anti-virus qui auraient été achetées sur le FE pour un montant de 8,76 millions de FCFA.
Manquements relevés dans la gestion du fonds du PAGAM/ GFP par la DFM pour le compte de la DNDC
Dans ce registre, le rapport 2015 du Vérificateur Général souligne que la Direction des Finances et du Matériel a conclu des contrats simplifiés et des marchés avec une entreprise ne remplissant pas les conditions d’éligibilité. Ce qui met en cause la transparence dans l’accès à la commande publique. Outre, la Commission de réception d’un marché relatif à la fourniture de matériels informatiques pour le compte de 14 bureaux spécialisés des Domaines et du Cadastre a admis sans réserve les acquisitions non conformes aux spécifications techniques du cahier de charges. Il a été ainsi irrégulièrement dépensé sur le fonds PAGAM/GFP, destiné à la DNDC, un montant de 81,56 millions de FCFA. A titre illustratif, aucun des serveurs achetés dans ce cadre n’est encore opérationnel. La non-opérationnalisation de ces matériels due à leurs non-conformités ne permet pas d’informatiser les processus de gestion des recettes domaniales et foncières encore moins de faire des contrôles appropriées sur ces recettes.
Aussi, le Directeur des Finances et du Matériel a conclu des contrats de formation irréguliers. Le contractant de la formation a intégré dans sa facture les frais de déplacement des agents alors qu’il n’a effectué aucune prestation y afférente. Le Directeur des Finances et du Matériel a néanmoins autorisé le paiement de ces frais de déplacement sans qu’ils ne soient la conséquence nécessaire et directe des prestations. De plus, la preuve de paiement aux participants desdits frais n’a pas été fournie. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 15,32 millions de FCFA.
Concernant le Directeur des Finances et du Matériel, il a fait payer doublement des travaux. Ainsi, deux contrats simplifiés de 2011 relatifs à des travaux effectués au niveau des Directions Régionales des Domaines et du Cadastre de Sikasso et de Koulikoro ont servi à payer des dépenses déjà incluses dans les marchés initiaux de 2008 concernant la construction de ces mêmes Directions Régionales pour un montant total indûment payé s’élevant à 39,07 millions de FCFA.
Pareillement, le directeur des Finances et du Matériel a effectué des achats fictifs sur le fonds PAGAM/GFP. En effet, il a effectué, suivant contrats simplifiés, des acquisitions de motos, de matériels de quincaillerie, la réalisation de travaux de mise à jour des registres Fonciers Urbains, des formations, le déploiement d’un logiciel de gestion des actes administratifs. A cela, il faut ajouter l’élaboration d’une application de gestion des concessions urbaines et rurales à usage d’habitation sans que l’existence et la réalité de ces acquisitions et prestations de service ne soient établies se chiffrant à 88,17 millions de FCFA.
En somme, il ressort de cette vérification que les actes des dépenses non justifiées sur le fond d’équipement pour 4,88 millions de F CFA, des achats fictifs d’antivirus d’un montant de 8,76 millions de FCFA, des travaux payés doublement pour 39,07 millions de FCFA et des achats fictifs s’élevant à 88,17 millions de FCFA ont été dénoncés au Procureur de la République pour suite à donner.
Dieudonné Tembely
