Il est donc apparu nécessaire de permettre aux collectivités de disposer de ressources financières suffisantes régulières et pérennes permettant d’assurer un vrai développement local. Les présents projets de loi sont adoptés dans ce cadre.
Le projet de loi portant modification du code général des Impôts institue une taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis affectés aux collectivités territoriales.
Le projet de loi portant modification du livre de procédures fiscales définit les obligations déclaratives des personnes soumises à la taxe foncière ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Il traite des opérations de recouvrement, de contrôle ainsi que le contentieux de la taxe foncière.
Les ressources fiscales des Communes, des Cercles, des Régions et du District de Bamako sont déterminées par la loi du 7 juillet 2000 qui a révélé des difficultés dans son application.
Les difficultés constatées sont liées à la faiblesse des ressources affectées aux collectivités, à la gestion de certains impôts, à l’absence de synergie et à une communication insuffisante entre les différents services techniques de l’Etat et les Collectivités Territoriales. L’adoption du présent projet de loi, vise à résoudre ces difficultés.
A cet effet, il renforce les ressources fiscales des Collectivités Territoriales en introduisant la taxe foncière dans la nomenclature des ressources des collectivités.
Il précise les rôles et les responsabilités des principaux services impliqués dans la gestion des ressources fiscales des collectivités et met en place un mécanisme de communication entre les services techniques de l’Etat impliqués dans l’administration de la fiscalité locale et les collectivités décentralisées.
Le District de Bamako n’est pas concerné par les dispositions du présent projet de loi.
L’ Indicateur Renouveau 10/12/2010
