225. La lettre circulaire N°115/MFC‑DNCF du 11/08/1995 indique que les factures d’eau, d’électricité, de téléphone doivent être obligatoirement certifiées par les consommateurs que sont les services bénéficiaires et transmises dans les meilleurs délais aux ordonnateurs pour l’émission des mandats de paiement.
226. Afin de s’assurer que les dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone sont régulières, l’équipe de vérification a examiné les pièces justificatives y afférentes.
227. Elle a constaté que le DAF continue à prendre en charge les factures d’eau, d’électricité et de téléphone d’ancien Premier Ministre décédé. Alors que les dispositions susvisées visent la personne des anciens Premiers Ministres et non leur famille. Le montant de ces dépenses indument payé est de 7 164 472 FCFA au titre de frais d’électricité et de l’eau et de 1 500 217 FCFA au titre des frais de téléphone fixe et portable, soit un total de 8 664 689 FCFA.
228. Par ailleurs, pour trois agents dont les contrats ont été résiliés à la date du 19 septembre 2012 et que l’équipe de vérification a pu identifier, le DAF a continué à prendre en charge les factures de téléphone du mois d’octobre pour un montant total de 78 335 FCFA. Le détail est dans le tableau 23 de l’annexe.
Le DAF n’a pas justifié l’utilisation de carburants acheté pour 241 420 265 FCFA
229. L’article 2 du décret no681/P‑RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité matières dispose qu’elle a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien meuble et immeuble propriété ou possession de l’Etat. L’article 3 dispose qu’elle doit permettre à tout moment la connaissance des existants et de leurs mouvements sous le double aspect de la quantité et de la valeur ainsi que le contrôle des existants et de leur utilisation. A la fin de chaque année, il doit être procédé obligatoirement à la reddition des comptes. L’article 5 du même décret indique que les matières inscrites en comptabilité matières sont répartie en trois groupes : les matières en approvisionnement; les matières en service ; les matières mises en consommation.
230. Afin de s’assurer de l’utilisation régulière des carburants achetés pour les besoins de la Primature, l’équipe de vérification a reconstitué les dotations en carburant en rapprochant les quantités figurant dans les documents de mouvement de la comptabilité matières à celles des états d’acquisition, d’utilisation et de répartition.
231. A l’issue des travaux, le DAF n’a pu fournir à l’équipe de vérification la justification de l’utilisation de carburant acheté pour un montant de 241 420 265 FCFA. En effet, le montant total des carburants affectés aux différents services de la Primature à travers les bordereaux d’affectation de matériel (BAM) est de 505 646 815 FCFA alors que les documents justifiant leur utilisation donnent un montant total de 264 226 550 FCFA soit un écart de 241 420 265 FCFA. Les BAM de 157 203 945 FCFA compris dans cet écart ont été signés uniquement par le DAF sans les structures bénéficiaires et il n’a pas été en mesure de préciser la destination finale de ces carburants.
232. En dehors du Cabinet, de la DAF et du Secrétariat Général du Gouvernement, les autres services n’ont pas fourni les preuves d’utilisation des carburants malgré les demandes formulées par l’équipe de vérification. Le détail de la situation d’affectation et d’utilisation est donné dans le tableau suivant.
Tableau 29 : Situation récapitulation de l’affectation de carburant par bénéficiaire en FCFA
|
Désignations |
BAM |
Consommations |
Ecarts |
|
Cabinet |
241 344300 |
209055000 |
32289300 |
|
CGSP |
58141 305 |
0 |
58141 305 |
|
Comité de suivi sur la corruption |
25845150 |
0 |
25845150 |
|
Direction Administrative et Financière |
77464745 |
36991 550 |
40473195 |
|
Ministère Délégué Zone Office du Niger |
12813240 |
0 |
12813240 |
|
Ministère Relation avec les Institutions |
13840680 |
0 |
13840680 |
|
Mission Restructuration Secteur Coton |
43600910 |
0 |
43600910 |
|
Secrétariat General du Gouvernement |
32596485 |
18180000 |
14416485 |
|
Total |
505646815 |
264 226 550 |
241 420 265 |
233. Les documents fournis par ces structures ont permis de constater que 80% des carburants sont distribués au personnel de la Primature. Ceci bénéficie du carburant hebdomadairement en plus de leur dotation mensuelle pour la même période. Toutefois, il n’existe ni décision, ni texte autorisant cette pratique. De plus, certain personnel du Cabinet (Directeur de Cabinet, Chef de Cabinet, Conseillers Spéciaux, Comptables matières) bénéficiaient doublement du carburant. En effet, ils émargent à la fois sur les états de distribution de carburant de la DAF et du Cabinet, le montant des dotations varie entre 750 000 FCFA et 1 000 000 FCFA par personne.
234. Les chauffeurs des anciens Premier Ministre et leurs domestiques bénéficient de carburants. Les gardes du corps bénéficient à la fois de carburants au titre de la sécurité rapprochée du Premier Ministre et émargent sur les états de distribution de carburant du cabinet. Il ressort sur certains états, qu’une seule personne émarge en lieu et place d’autres sans autorisation.
235. Par ailleurs, le DAF n’a pas pu justifier l’affectation de carburant pour 26 667 400 FCFA au Comité de Suivi et d’Évaluation des Recommandations des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière. En effet, les pièces justificatives indiquent l’achat de 14 249 650 FCFA de carburant sur la régie ordinaire et l’affectation de 25 845 150 FCFA à partir des achats directs, soit un total de 40 094 800 FCFA pour le compte dudit Comité. Cependant, les travaux effectués par l’équipe de vérification avec le personnel du Comité composé de 7 personnes font ressortir une dotation annuelle effective de 13 427 400 FCFA conformément au budget dudit comité. Ce montant est évalué suivant une dotation mensuelle de 230 litres de carburant calculé au prix unitaire non variable de 695 FCFA pour chacun des sept membres du comité.
236. Malgré que les bordereaux d’affectation aient été signés par l’un des leurs pour 25 845 150 FCFA, les membres du Comité ont contesté toute réception de carburant en dehors des 13 427 400 FCFA. En outre, le membre du comité dont la signature figure sur les BAM, ne reconnait pas sa signature pour l’ensemble des affectations de carburants. Pour preuve, il a produit une déclaration écrite et la copie de son passeport indiquant qu’il était en dehors du pays au moment de la signature de certains bordereaux d’affectation.
237. Il importe de souligner que l’équipe de vérification a identifié des achats de carburant d’un montant de 14 249 650 FCFA sur la régie et de 61 325 265 FCFA sur les charges communes, soit un total de 75 574 915 FCFA pour le compte du comité. Cependant, le budget alloué au carburant pour le dit comité est de 13 427 400 FCFA.
238. Parmi les structures n’ayant pas fourni la preuve d’utilisation figurent la MRSC et le CGSP.
‑ Concernant la MRSC: composée essentiellement de quatre Consultants, elle a bénéficié de 17 300 900 FCFA de carburant sur la régie et de 43 600 910 FCFA sur les dépenses courantes, soit un montant total de 60 901 810 FCFA. En réponse à la requête de l’équipe de vérification par rapport à la preuve d’utilisation, le Responsable de la MRSC a indiqué que ces carburants ont été utilisés pour le fonctionnement du service. Il a précisé qu’il n’existe pas de cahier de bord pour les véhicules et ne serait pas en mesure de justifier leur utilisation. Il importe de signaler que le personnel de la MRSC qui dispose de contrat de consultant n’a pas droit à d’autres avantages en dehors de leur rémunération.
‑ Concernant le CGSP: il n’a pas pu fournir la preuve d’utilisation de sa dotation de carburant. En réponse à la demande de l’équipe de vérification, le Comptable matières adjoint affecté à ce service a adressé une correspondance pour attester de la réception de carburant. Selon cette correspondance, il a bénéficié respectivement au titre des quatre trimestres de: 19 163 395 FCFA, 15 977 890 FCFA, 11 500 000 FCFA, 11 500 000 FCFA, soit un total de 58 141 285 FCFA. Cependant, les dates figurant sur les BAM indiquent respectivement l’affectation de 22 012 955 FCFA pour le 1er trimestre, 15 977 890 FCFA pour le 2ème trimestre et 20 150 460 FCFA pour le 3ème trimestre, soit un total de 58 141 305 FCFA. En résumé, malgré la reconstitution par le Comptable matières du CGSP de la dotation globale, les montants et la fréquence d’affectation de carburant ressortis dans sa correspondance ne reflètent pas ceux figurant dans les BAM tenus par la DAF.
Recommandations
• Les dispositions de l’Arrêté n°09‑1969/MEF‑SG du 6 Août 2009 relatives à l’établissement des contrats simplifiés ;
• Respecter la séparation d’exercice par rapport au rattachement des dépenses
• les dispositions du Décret n°08‑385/P‑RM du 11 août 2008 relatif aux marchés publics et son arrêté d’application, concernant la mise en concurrence, le fractionnement des dépenses et l’établissement des contrats simplifiés ;
• les dispositions du décret n° 10‑681 /P‑RM du 10 décembre 2010 portant règlement de la comptabilité matières, relatives à la tenue des documents et la gestion des équipements et approvisionnement courant ;
• les dispositions de l’arrêté n°04‑186/MEF‑SG du 24 septembre 2004 relatives la nomenclature des pièces justificatives concernant les mentions obligatoires à observer sur les factures ;
‑ Mettre en place des dispositifs pour justifier l’utilisation de carburant conformément aux dispositions relatives à la comptabilité matières ;
‑ Mettre en place des mécanismes de suivis pour les dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone ;
– Faire rembourser les montants indus.
A suivre
