Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ;entendu une communication et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté 5 projets de loi autorisant la ratification d’accords de financement signés entre le Gouvernement de la République du Mali et différents partenaires.
Dans le but d’améliorer l’accès à l’eau potable et la santé des populations dans la ville de Bamako et de ses environs, le Gouvernement de la République du Mali a signé cinq Accords pour contribuer au financement du projet d’adduction d’eau potable de Bamako à partir de Kabala :
L’Accord signé le 20 novembre 2013 avec le Fonds Africain de Développement (FAD) porte sur un prêt de 37 milliards cinq cent cinquante millions de FCFA et permettra l’extension du système de production et de distribution d’eau, la réalisation de programmes de branchements sociaux subventionnés et de bornes fontaines, l’appui à la réforme du secteur de l’hydraulique urbaine et le renforcement des capacités des acteurs du secteur.
Le contrat de financement signé le 16 décembre 2013 avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) porte sur un prêt d’environ 32 milliards 797 millions 850 mille CFA. Ce prêt permettra la construction d’une usine d’eau potable d’une capacité de 144 mille mètres cube par jour, la réalisation d’ouvrage de transport, de bornes fontaines et de lignes haute tension.
La Convention de crédit signée le 16 décembre 2013 avec l’Agence Française de développement (AFD) porte sur un montant de 25 milliards 582 millions 323 mille FCFA permettra la construction d’infrastructures de production, de stockage et de distribution, de renforcement des capacités des opérateurs que sont la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP –SA) et la Société Malienne de gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA) en accompagnant le processus de réforme sectorielle.
L’Accord de Financement signé le 23 décembre 2013 avec l’Association internationale de Développement (IDA) porte sur un crédit de 38 milliards 810 millions environ et permettra d’augmenter la capacité de stockage et de transport de l’eau traitée, le renforcement des capacités des institutions du sous-secteur de l’hydraulique urbaine et de soutenir la gestion environnementale et locale du projet.
L’Accord de prêt et l’Accord d’Istisna’a signés le 6 janvier 2014 avec la Banque Islamique de Développement (BID) pour respectivement un montant de 8 milliards 776 millions et un montant maximum de 11 milliards 200 millions 095 mille 815 francs permettront la construction d’une station de pompage et de traitement d’eau d’une capacité de 240 mille mètres cube par jour, la réalisation de différents ouvrages sur la rive gauche du Niger.
Les conditions d’octroi et de remboursement des prêts sont définies dans les différents Accords.
L’adoption des projets de loi de ratification desdits Accords permettra leur mise en vigueur.
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) un projet de loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal ;
2°) un projet de loi uniforme relative à la définition et à la répression de l’usure ;
3°) un projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers
1. L’intérêt légal se définit comme la réparation d’un dommage résultant du retard dans l’exécution d’un paiement par un débiteur.
L’adoption du projet de loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal par notre pays lui permettra de se conformer à la pratique communautaire concernant une démarcation entre la pratique de l’intérêt légal et celle de l’usure.
2. Le taux de l’usure se définit comme le taux d’intérêt maximum qu’un établissement peut appliquer sur les prêts qu’il accorde à la clientèle.
Le présent projet de loi, tout en réaffirmant le principe de l’indexation du taux de l’intérêt légal à un taux directeur de la BCEAO, consacre l’obligation d’associer la Commission Bancaire ou la Banque Centrale aux décisions du Tribunal ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédits et des Systèmes Financiers Décentralisés, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure.
L’adoption du projet de loi portant définition et répression de l’usure permettra
l’introduction de l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt le taux effectif global (TEG) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur.
Les comptes dormants sont constitués, entre autres, des soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres des Etablissements de crédits, des Systèmes Financiers Décentralisés, des services financiers postaux ou des caisses nationales d’Epargne qui, pendant une durée relativement longue, n’ont fait aucun mouvement ou transaction à l’initiative de leurs titulaires et dont les titulaires malgré des recherches des services financiers n’ont pas été retrouvés.
En 2006, le solde créditeur des comptes dormants dans les banques de l’UMOA s’élevait à plus de 80 milliards de FCFA dont plus de 3 milliards au Mali.
Il est apparu nécessaire de réglementer le traitement des comptes dormants au sein de l’Union en vue de préserver la sécurité juridiques des organismes dépositaires et de sauvegarder des épargnants.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement et de réhabilitation du casier rizicole de Molodo Nord (extension en une tranche ferme de 2 5000 hectares et réhabilitation en une tranche conditionnelle de 1 400 hectares)
Le projet d’aménagement et la réhabilitation du casier rizicole de Molodo Nord est un des volets du programme d’aménagement et de réhabilitation des infrastructures hydro-agricoles engagé par le Gouvernement dans le cadre du renforcement des capacités de l’Office du Niger en maîtrise de l’eau en vue d’atteindre la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté.
Le présent marché conclu dans ce cadre, porte sur l’exécution des travaux d’aménagement et de réhabilitation de 3 900 hectares dans le casier de Molodo Nord, répartis en deux tranches dont une ferme et une conditionnelle.
La tranche ferme porte sur des aménagements nouveaux de 2 500 hectares et la tranche conditionnelle concerne la réhabilitation de 1 400 hectares.
Le marché est attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise CGC-Mali pour un montant de 20 milliards 256 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.
Son financement est assuré à hauteur de 83,34% par la BOAD et 16,66% par le Budget National.
Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Economie et des Finances d’une parcelle de terrain à Samanko.
Ladite parcelle objet du titre foncier n°73981 du Cercle de Kati sise à Samanko d’une superficie de 30 hectares 00 are 00 centiare est destinée à la réalisation d’infrastructures pour l’administration des Douanes.
2°) Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Artisanat et du Tourisme de la parcelle de terrain sise au marché de Médine, objet du titre foncier n° 1511 de la Commune II du District de Bamako, d’une superficie de 1 hectare 13 ares 93 centiares
La parcelle dont il s’agit est destinée à l’installation des artisans du site « JIFLEMBA », sis au marché de Médine.
L’affectation de la parcelle de terrain au Ministère de l’Artisanat et du Tourisme permettra d’offrir aux artisans métallurgiques du marché de Médine, un cadre de travail approprié et de résoudre le problème d’occupation du site dénommé « JIFLEMBA ».
3°) Un projet de décret portant affectation au Ministère du Plan et de la Prospective, de la parcelle de terrain objet du titre foncier n°355 d’une superficie de 01 hectare 00 are 00 centiare sise à Kadiolo
La Direction nationale de la Planification du développement a entrepris, il y a quelques années, dans les Cercles du pays, la construction d’infrastructures modernes pour loger ses services en vue de les rendre opérationnels et plus performants.
La présente affection s’inscrit dans ce cadre. Elle concerne la parcelle de terrain objet du titre foncier 355 du Cercle de Kadiolo d’une superficie de 1 hectare 00 are 00 centiare, sise à Kadiolo.
Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction des bureaux du service local de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du territoire et de la Population.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :
– Directeur du Service social des Armées :
Lieutenant-colonel Mariétou DEMBELE.
– Directeur adjoint de la Sécurité militaire :
Chef d’Escadron Moussa Toumani KONE.
– Directeur adjoint du Commissariat des Armées :
Lieutenant-colonel Cheick Oumar DOUMBIA.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
– Directeur du Centre d’Etudes stratégiques :
Colonel-major Guimba Douga SISSOKO.
– Directeur adjoint du Protocole de la République :
Monsieur Abdoul Karim KEITA, Conseiller des Affaires étrangères.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :
– Directeurs de Cabinet des Gouverneurs de :
Région de Mopti :
Monsieur Boukary KOITA, Administrateur civil.
Région de Tombouctou :
Monsieur Bakary Hamadi TRAORE, Administrateur civil.
– Conseillers aux Affaires administratives et juridiques des Gouverneurs de :
Région de Koulikoro :
Monsieur Méïssa FANE, Administrateur civil.
Région de Tombouctou :
Monsieur Boubacar BAGAYOGO, Administrateur civil.
– Préfets des cercles de :
Diéma :
Monsieur Baréma DIALLO, Administrateur civil.
Banamba :
Monsieur Bougoupéré KONE, Administrateur civil.
Tombouctou :
Monsieur Nampory BAGAYOKO, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :
– Chargé de mission :
Monsieur Issouf YAGO.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
– Chargé de mission :
Monsieur Zhao Ahmed Amadou BAMBA, Juriste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :
– Chef de Cabinet :
Madame Fatima MAIGA, Juriste.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE) :
– Directeur national des Services vétérinaires :
Madame TRAORE Halimatou KONE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.
– Directeur général du Laboratoire vétérinaire de Gao :
Monsieur Issa TOURE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.
– Directeur du Centre national d’Appui à la Santé animale
Monsieur Mamadou Racine N’DIAYE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.
BAMAKO, LE 21 FEVRIER 2014
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
