Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté plusieurs projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté :
1) un projet de loi portant création de la Direction Nationale de l’Etat civil.
2) un projet de loi portant dérogation à la loi du 28 juin 2006 régissant l’état civil.
La création de la Direction nationale de l’Etat civil s’inscrit dans le cadre de la définition d’un nouveau schéma institutionnel pour la prise en charge des questions d’état civil.
Elle a été rendue nécessaire par la suppression de la Mission d’Appui à la Consolidation de l’état civil et la disparition de la division état civil et recensement administratif consécutive à la création de la Direction générale de l’Administration du Territoire.
La Direction nationale de l’Etat civil aura pour mission d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des éléments de la politique nationale en matière d’état civil et d’assurer la coordination et le suivi des actions des intervenants sur le territoire national et dans les Ambassades et Consulats.
Le projet de loi portant dérogation à la loi du 28 juin 2006 régissant l’état civil permet de délivrer des actes de naissance au-delà du délai de trente jours francs à compter de la naissance prévu actuellement par la loi.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.
Sur le rapport du ministre de l’Equipement et des Transports, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Programme national de sûreté de l’aviation civile.
Afin de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) impose à l’ensemble des Etats parties l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme national écrit de Sûreté de l’Aviation civile selon des normes établies.
Ce programme appelé PNSAC vise à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites au moyen de règlements, pratiques et procédures qui tiennent compte de la sécurité, de la régularité et de l’efficacité des vols.
Conformément aux directives de l’OACI et aux dispositions du règlement de l’UEMOA relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA, le Mali a adopté un Programme national de Sûreté de l’aviation civile en 2007.
Cependant l’audit de supervision de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale réalisé en 2009, a relevé que ce Programme n’était pas, sur de nombreux points, conforme aux exigences de l’OACI et de l’UEMOA.
L’adoption du présent projet de décret vise à combler les lacunes constatées et à conformer le programme du Mali aux normes pratiques recommandées par l’OACI. Le nouveau programme vise à garantir la protection des passagers, des équipages, du personnel au sol, du public, des partenaires aéronautiques, des exploitants d’aéronefs et des installations aéronautiques.
Il décrit le rôle, les missions et les moyens disponibles pour les services de l’Etat et pour chacun des acteurs concernés par la sûreté du transport aérien. Il définit également les mesures, procédures et pratiques applicables pour améliorer le niveau de sûreté et la coordination entre les différents intervenants.
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale de la Population.
Dans le cadre du processus de réforme de l’Administration à travers le Programme de Développement institutionnel, l’audit organisationnel organisé par le Commissariat au Développement institutionnel en 2005 a révélé des insuffisances au niveau de l’organisation et du fonctionnement de la Direction Nationale de la Population.
Les présents projets de décrets sont adoptés pour combler les lacunes constatées et corriger les dysfonctionnements relevés.
Ils redéfinissent et procèdent à une meilleure répartition des attributions des divisions, créent en staff au niveau de la direction un bureau d’accueil et d’orientation et consacre la suppression de la représentation de la direction au niveau subrégional.
Ils prévoient les moyens humains nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Direction national de la Population.
Koulouba, le 29 juin 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
