Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
AU TITRE DU MINISTEREDE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social du Fonds de Garantie pour le Secteur Privé SA (FGSP-SA).
Le Fonds de Garantie pour le secteur privé est un établissement financier créé avec l’avis favorable des autorités monétaires communautaires et agréé par le ministère de l’Economie et des Finances. Il a un capital social de 4 882 500 000 francs CFA reparti entre les actionnaires suivants : INPS, BMS-SA, PMU-Mali, ANPE, BNDA-SA, CNPM, BCS-SA, BSIC MALI-SA et BICIM.
L’objet du FGSP SA est de fournir aux banques une contre garantie partielle à hauteur 50% au maximum pour des crédits à court, moyen et long termes accordés à des PME relevant du secteur privé et des institutions de micro finance.
Il contribuera de manière notable à l’amélioration des conditions de financement de l’économie nationale, à l’élargissement de l’accès des entreprises et des populations aux services financiers, à la densification du tissu industriel du pays, à la création d’emplois et à la réduction significative de la pauvreté.
Il couvre l’ensemble des activités productives des secteurs primaire, secondaire et tertiaire à l’exclusion des activités commerciales.
L’Etat a décidé de participer au capital du FGSP SA à un niveau permettant à la fois de laisser suffisamment de place aux structures ayant une compétence avérée en matière de financement de l’économie dans le secteur et de peser sur les choix du Fonds.
Le projet de loi s’inscrit dans ce cadre.
Il est adopté conformément aux dispositions de la Loi n° 2014- 049 du 19 septembre 2014 pour autoriser la participation de l’Etat au capital du Fonds de Garantie pour le Secteur Privé.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
Sur le rapport du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales dans le domaine de la famille, de la promotion et la protection de la femme et de l’enfant
La loi n° 2012- 007 du 07 février 2012 portant code des collectivités territoriales en République du Mali définit les domaines de compétences de celles-ci en ses articles 22 pour la communes, 97 pour le cercle et 164 pour la région. Suivant ces articles, chacun des organes délibérants des collectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires de son ressort territorial notamment celles relatives au développement économique social et culturel.
Le présent projet de décret fixe les détails des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille.
Il précise l’appui conseil que les services centraux et déconcentrés du ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille doivent apporter aux Collectivités territoriales dans le cadre des transferts de compétences effectués.
L’effectivité de ces mesures contribue à une meilleure prise en compte des politiques nationales en matière de genre et en matière de promotion et de protection de l’Enfant dans les plans de développement des Communes, des Cercles, des Régions et du District de Bamako.
Bamako, le 14 janvier 2015
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
