AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre du Travail et de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du Travail.
La modification de la loi portant Code du Travail en République du Mali s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des revendications de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali.
Elle porte sur la prolongation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs des établissements publics relevant du Code du Travail et de ceux du secteur privé.
Avec cette modification, l’âge de la retraite des travailleurs des établissements publics est fixé à 62 ans pour la catégorie A, 59 ans pour la catégorie B et 58 ans pour les catégories C, D et E.
Pour les travailleurs du secteur privé, il est fixé à 60 ans pour la catégorie A ou équivalent et à 58 ans pour les catégories B, C, D et E ou équivalent.
Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 4 septembre 2006 portant loi électorale.
Le cadre juridique et le dispositif institutionnel des élections ont été soumis à un processus continu de réflexion et d’amélioration à partir des leçons tirées des différentes opérations électorales.
Aussi, depuis les élections générales de 2007, de nombreuses concertations entre l’Administration, les partis politiques et la Société civile ont permis de garder un climat politique et social globalement calme et serein dans notre pays.
Dans la perspective des élections générales de 2012, le cadre permanent de concertation existant entre le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et les partis politiques a été dynamisé pour prendre en charge toutes les préoccupations liées à la bonne organisation des élections dans un climat consensuel. Les modifications proposées s’inscrivent dans ce cadre.
Le projet de loi modifie et complète un certain nombre de dispositions de la loi du 4 septembre 2006 notamment celles relatives à :
1 – La CENI : Des modifications de forme ont été apportées pour plus de cohérence et de lisibilité de certaines dispositions. Il a été précisé que le rapport de la CENI sera désormais publié au Journal officiel.
2 – L’établissement et la révision des listes électorales : Un numéro d’identification unique sera désormais affecté à chaque électeur et les empreintes digitales des membres illettrés de la Commission administrative vaudront signatures du tableau rectificatif, pour éviter son rejet par la Délégation générale aux Elections.
3 – La gestion des cartes d’électeur : Le nombre de membres désignés par le Représentant de l’Etat au titre de la Commission de distribution des cartes d’électeur passe de 1 à 2 dans le souci d’éviter au maximum les fraudes sur les cartes d’électeur et en outre la destination des cartes d’électeur non utilisées lors des précédents scrutins a été déterminée.
4 – La présentation des candidats : Les formes de présentation des déclarations de candidatures ont été harmonisées par rapport aux mentions et signes obligatoires que doivent comporter les listes individuelles ainsi que celles des partis politiques et des groupements de partis politiques.
5 – La campagne électorale : Les autorités responsables de l’attribution des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales et de la réglementation en la matière ont été précisées.
6 – Les bulletins de vote : Chaque bulletin de vote devra désormais être relié à une souche numérotée.
7 – Les bureaux de vote : La gestion des bureaux de vote enregistre d’importantes innovations parmi lesquelles la suppression de l’obligation de désigner les présidents et assesseurs sur des listes électorales.
8 – Les opérations de vote : Les dispositions relatives au vote par procuration et au vote par témoignage ont été supprimées.
Les présentes modifications apportées à la loi électorale devront contribuer à améliorer le processus électoral et à renforcer la démocratie dans notre pays.
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Inspection Générale des Finances.
En vue d’assurer la bonne gestion des finances publiques et d’accroître l’efficacité des services fiscaux et financiers, le Gouvernement a créé l’Inspection des Finances par une ordonnance du 28 mai 1983 qui a été relue en 2000.
Avec sa configuration actuelle et l’évolution de l’environnement économique, juridique et institutionnel, l’Inspection des Finances n’est pas en mesure de s’acquitter de sa mission de contrôle avec efficacité au moment où l’Etat est engagé dans un vaste processus de réforme de son système de contrôle des finances publiques.
C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de restructurer l’Inspection des Finances, de renforcer ses moyens pour assurer le contrôle avec efficacité des finances publiques et des services fiscaux et financiers et harmoniser notre système de gestion des finances publiques avec les directives de l’UEMOA.
Le projet de loi adopté a été initié dans ce sens. Il crée l’Inspection Générale des Finances dont les missions, la structuration, les moyens et modalités d’action sont adaptés à la nouvelle vision des finances publiques.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
– Inspecteur à l’Inspection de la Santé :
Madame ADIAWIAKOYE Ramatou KONE, Planificateur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
– Chef de la Cellule de Contrôle du Système financier décentralisé :
Abdoulaye Chaba SANGARE, Inspecteur des Impôts.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE :
– Conseiller technique :
Modibo KEITA, Inspecteur des Services économiques.
– Directeur général de la Cellule de Planification et de Statistique :
Assékou AHMADOU, Ingénieur de la statistique
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :
– Recteur de l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako :
Bani TOURE, Professeur.
– Recteur de l’Université des Lettres et des Sciences humaines de Bamako :
Madame GUINDO Djénéba TRAORE, Professeur.
– Recteur de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako :
Adama Diaman KEITA, Professeur.
– Recteur de l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako :
Salif BERTHE, Professeur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT :
– Chargés de mission :
Madame THERA Korotimi DIAKITE, Economiste,
Mamadou KEITA, Professeur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport de la revue 2010 du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) 2077-2011.
La 4ème revue du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) s’est tenue à Bamako le 5 juillet 2011 avec la participation de plusieurs membres du Gouvernement, des représentants des services techniques, des acteurs de la société civile et du secteur privé, des responsables des collectivités et des partenaires techniques et financiers.
A un an de la fin du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté 2007 – 2011, cette revue avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du CSCRP, d’identifier les principales contraintes et les difficultés qui ont entravé sa bonne exécution et de formuler des recommandations et propositions pour l’atteinte des objectifs fixés et l’élaboration du CSCRP pour la période 2012 -2017.
La revue a permis de relever que le taux de croissance de l’économie a été de 5,8 % contre une prévision de 7,8 %.
Diverses causes expliquent ces résultats en deçà des attentes. En effet l’économie malienne a évolué dans un environnement défavorable avec les effets de la crise internationale.
Toutefois, l’incidence de la pauvreté a connu une baisse en passant de 47,4 % en 2006 à 43,6 % en 2010.
Par ailleurs, la croissance du secteur primaire est restée soutenue (+11,5 %). Cette hausse étant imputable principalement à la production agricole (+16 %) et notamment à la production rizicole (+26 %).
Le secteur secondaire a connu une récession résultant du repli de la production extractive (-14,3 %) et manufacturière (-8,4 %). Toutefois, cette récession est moins prononcée que celles des années 2007 et 2008.
Et le secteur des Bâtiments et travaux publics (B.T.P) a connu une hausse marquée (+7,0 %) de même que les secteurs de l’eau et de l’électricité (+10 %).
La croissance du tertiaire est passée de 3,5 % en 2009 à + 4,5 % en 2010, tirée par les « transports et télécommunications » et par le « commerce ».
Sur la période 2007 – 2010, la croissance de l’économie malienne a atteint 5 % en dépit des crises internationales. Ceci dénote de la stabilité de la croissance et de l’impact positif des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ces crises.
La 4ème revue du CSCRP a permis d’identifier les difficultés rencontrées dans tous les secteurs aussi, elle a formulé des recommandations pour améliorer les résultats au cours de l’exécution du CSCRP dans les prochaines années.
KOULOUBA, LE 05 OCTOBRE 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
