– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication et
– procédé à une nomination.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant validation des comptes des comptables publics de 1960 à 1991.
La loi du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique fait obligation aux comptables publics de rendre compte de leur gestion. Antérieurement, l’ordonnance 46 bis du 16 novembre 1960 portant Règlement financier en République du Mali qui était en vigueur consacrait la même obligation.
Malgré l’existence de ces dispositions législatives, il apparaît que de l’indépendance à ce jour les comptes publics n’ont pas été jugés au Mali. Dans le but de déterminer les causes et les conséquences de cette situation et surtout dans le souci de mettre en place un dispositif pérenne de jugement des comptes, le Gouvernement a initié plusieurs études dont l’étude opérationnelle sur les modalités de certification des comptes publics.
Suite aux conclusions de cette étude, la période allant de l’indépendance à nos jours a été divisée en trois parties, à savoir :
– de 1960 à 1991 : période où il est impossible de juger les comptes en raison de l’incendie des archives au cours des évènements du 26 mars 1991, les comptes seront validés sans jugement ;
– de 1992 à 2008 : les comptes feront l’objet d’un jugement accéléré ;
– à partir de 2009 : les comptes seront normalement jugés.
L’adoption du présent projet de loi vise à résorber le retard accusé dans le jugement des comptes de 1960 à 1991 et à arrêter une ligne de compte.
Ainsi, le projet de loi admet les comptes des comptables publics de 1960 à 1991 et déclare les soldes d’entrée de l’exercice 1992 conformes aux soldes de clôture de l’exercice 1991.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique des Missions diplomatiques et consulaires : Brésil, Inde, Espagne, Cameroun, Chine (Guangzhou) :
Dans le souci de renforcer la présence de notre pays sur la scène internationale et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre diplomatie, le Gouvernement a procédé à la révision de la carte diplomatique et consulaire et approuvé l’ouverture de trois nouvelles Ambassades et de deux nouveaux Consulats Généraux.
Il s’agit des Ambassades du Mali à Madrid en Espagne ; New Dehli en Inde et Brasilia au Brésil et des Consulats Généraux à Douala au Cameroun et à Canton (Guangzhou) en République Populaire de Chine.
L’adoption du présent projet de décret vise à rendre effectives et opérationnelles les nouvelles Missions diplomatiques et consulaires ainsi créées en déterminant les postes et les emplois nécessaires pour assurer leur fonctionnement adéquat.
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets portant approbation de deux marchés relatifs aux travaux de construction de 100 logements sociaux de type F5 dalle (lots 7 et 8).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’accès du plus grand nombre des populations à faibles revenus à un logement décent, le Gouvernement a lancé un vaste programme de construction sur l’ensemble du territoire national portant sur 5 400 logements sociaux pour la période 2008-2012.
Les présents marchés conclus dans le cadre de la réalisation de ce programme portent sur la construction de 100 logements sociaux de type F5 dalle en deux lots de 50 logements chacun (lots 7 et 8).
Le premier marché relatif au lot n°7 est attribué, après appel d’offres, à la Société Aïcha – BTP pour un montant de 1 milliard 288 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 240 jours.
Quant au deuxième marché portant sur le lot n° 8, il est attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise EM CM pour un montant de 1 milliard 288 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 240 jours.
Le financement de ces marchés est assuré par le Budget National.
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et le l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation de la station de pompage du périmètre maraîcher de Samanko, dans le Cercle de Kati.
En vue de promouvoir le développement de l’agriculture périurbaine, le Gouvernement a affecté au Ministère de l’Agriculture des parcelles destinées à être aménagées pour les besoins des activités maraîchères à Bamako et dans ses environs.
Pour assurer la disponibilité en eau permettant de couvrir l’ensemble des besoins, l’étude de faisabilité a retenu l’option de l’alimentation en eau par pompage à partir du fleuve.
Conformément aux dispositions du Code domanial et foncier, le présent projet de décret autorise et déclare d’utilité publique les travaux de réalisation de la station de pompage et de ses ouvrages annexes.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé, au titre du Ministère de la Santé, à la nomination de Monsieur Karim DEMBELE, Médecin, en qualité de Directeur général de l’Hôpital Régional de Tombouctou.
AUX CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport final de la seconde évaluation internationale indépendante du système de gestion des finances publiques du Mali selon la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) et au Plan d’actions complémentaire.
Après l’évaluation de 2006, l’évaluation PEFA 2010, couvrant la période 2007 -2009, visait principalement à mesurer les progrès réalisés dans l’amélioration de la gestion des finances publiques par rapport à la situation de référence établie en 2006.
Aussi, à l’analyse des documents produits et des informations fournies par les acteurs de la gestion des finances publiques, il ressort que des progrès significatifs ont été enregistrés dans la plupart des domaines de la gestion des finances publiques. Ainsi :
– la crédibilité du budget s’est nettement améliorée grâce aux efforts déployés et aux mesures prises par le Gouvernement après l’évaluation de 2006 ;
– le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public ;
– la budgétisation fondée sur les politiques nationales s’est relativement améliorée et le processus budgétaire permet d’élaborer le projet de loi de finances dans les délais impartis au Gouvernement pour la saisine de l’Assemblée Nationale ;
– le budget est exécuté d’une manière relativement ordonnée et prévisible et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics.
Les partenaires techniques et financiers ont également amélioré sensiblement leurs pratiques.
Malgré ces progrès, l’évaluation PEFA 2010 a révélé certaines insuffisances
relatives entre autres aux informations sur les programmes financés par les partenaires techniques et financiers, aux délais de production des états financiers des entreprises publiques, à l’absence du contrôle physique des états de paie au cours de la période sous revue, à la non-conformité de la liste des documents accompagnant le projet de loi de règlement avec celle prévue par la loi relative à la loi de finances.
Par ailleurs, les pratiques des bailleurs de fonds présentent aussi des insuffisances. A ce niveau, le suivi de l’aide projet se fait de manière relativement correcte au niveau annuel, mais pas pour les périodes infra annuelles.
Au regard de ces différents constats, il est proposé des mesures de réformes complémentaires à travers un plan d’actions visant à corriger les lacunes identifiées.
Ce plan d’actions complémentaire devra être intégré dans le deuxième Plan d’actions gouvernemental relatif à l’amélioration et à la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP II).
KOULOUBA, LE 02 NOVEMBRE 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
