– adopté des projets de textes et
– procédé à une nomination.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inégibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.
Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale a été fixé à 147 par la loi du 5 mars 2002 sur la base de critères démographiques qui permettent d’attribuer un député par tranche de 60000 habitants dans le ressort territorial des cercles et des communes du District de Bamako qui sont les circonscriptions électorales pour l’élection des députés et un siège supplémentaire de député pour toute tranche comprise entre 40 000 et 60 000 habitants. Les circonscriptions électorales de moins de 40 000 habitants ont également droit à un siège.
La création de nouveaux Cercles dans les Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal impose d’attribuer un siège de député à chacun des nouveaux Cercles suivant les mêmes critères.
Le présent projet de loi est adopté pour prendre en charge cette situation.
Aux termes du projet de loi, le nombre total des députés à l’Assemblée Nationale passe de 147 actuellement à 158 députés.
* AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 dans le cadre de l’exécution du marché relatif aux travaux de réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux pour le compte du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord- Est du Mali (Lot n°2 )
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord-est du Mali (phase II), le Gouvernement a confié la réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux à l’entreprise SGEEM pour un montant de 1 milliard 376 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois hors saison des pluies.
Au cours de l’exécution du marché, il est apparu nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires en réalisant de nouveaux puits à la place de ceux qui étaient en état de dégradation très avancée parmi les 30 puits à réhabiliter.
L’Avenant, objet du présent projet de décret, est approuvé pour prendre en compte les coûts des travaux supplémentaires exécutés et les variations constatées entre les prévisions des études et la réalité du terrain au moment de l’exécution des travaux.
Il est d’un montant de 205 millions 709 mille francs CFA environ. Son financement est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD).
2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations de consultant pour l’assistance technique à la Direction nationale de l’Hydraulique et à la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances dans le cadre du Programme national de mobilisation des ressources en eau – réalisation d’adductions d’eau potable et d’assainissement dans les centres semi-urbains en 2ème et 5ème Régions.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de mobilisation des ressources en eau qui vise à équiper à terme tous les centres ruraux et semi-urbains en systèmes d’adduction d’eau potable et d’assainissement dans les Régions de Koulikoro et Mopti, le Gouvernement a décidé de recruter un bureau de consultant pour l’assistance technique à la Direction nationale de l’Hydraulique et à la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Le marché a été attribué, après appel d’offres, au Groupement H.P Gaulf Ingenieure GmbH & Co. KG/JBC/IGIP Ingenieurgesellschaft für internationale Planungsaufgaben mbH pour un montant de 1 milliard 787 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 60 mois.
Il est approuvé par le Conseil des Ministres conformément au décret déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés publics aux termes duquel la décision finale d’approbation des marchés de prestations intellectuelles d’un montant égal ou supérieur à 750 millions de francs relève de la compétence du Conseil des Ministres.
Le financement est assuré par la République Fédérale d’Allemagne à travers la KFW.
Sur le rapport du ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de l’Académie Malienne des Langues.
De la création du Centre National d’Alphabétisation Fonctionnelle (CNAF) en 1967 à celle de la Direction Nationale de l’Alphabétisation Fonctionnelle et de la Linguistique Appliquée (DNAFLA) et de l’Institut des Langues Abdoulaye BARRY (ILAB) en 2001, le cadre institutionnel de la mise en œuvre de la politique de promotion des langues nationales dans notre pays a connu différentes évolutions. Chacune de ces évolutions visait à corriger des insuffisances constatées dans la pratique.
L’Institut des Langues Abdoulaye BARRY créé pour entre autres, identifier et promouvoir l’ensemble des langues nationales attestées dans les aires sociolinguististiques du pays n’a pas suffisamment pris en compte les aspects liés au respect des normes de transcription des langues nationales, à l’harmonisation des règles de transcription des langues transfrontalières et à la validation des créations terminologiques et des traductions.
C’est pour prendre en charge ces aspects qu’il est proposé, par ce projet d’ordonnance, de transformer l’Institut des Langues Abdoulaye BARRY en Académie Malienne des Langues (AMALAN).
L’Académie Malienne des Langues, dotée du statut d’un Etablissement public à caractère scientifique, technologique et culturel, aura pour missions de concourir à la promotion et au développement de l’ensemble des langues nationales du pays. Elle sera le point focal national de l’Académie Africaine des Langues (ACALAN).
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministre a, au titre du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, procédé à la nomination du Colonel Dramane TOUNKARA en qualité de Directeur du Service Social des Armées.
KOULOUBA, LE 16 FEVRIER 2012
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre national
