Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant les conditions et les modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation et de transport des produits forestiers.
La Loi N° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national a été adoptée pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources forestières. Elle institue, à cet effet, des titres d’exploitation, de circulation, de transport et de stockage des produits forestiers.
Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application de cette loi et vise à clarifier d’une part, les modalités et conditions d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation et de transport des produits forestiers et d’autre part, à contribuer et à asseoir les bases d’une exploitation durable des massifs forestiers.
Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Dans le souci d’assurer la régularité et la transparence dans l’organisation du référendum et des élections, il a été institué une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée de la supervision et du suivi du référendum, de l’élection présidentielle et des élections générales législatives et communales.
La Loi électorale N°06-044 du 4 juin 2006 dispose que la CENI est composée de quinze membres choisis suivant les critères de compétence, de probité, de bonne moralité et d’impartialité. Aux termes du présent projet de décret, conformément à la loi électorale, les membres de la CENI sont désignés comme suit :
10 Membres désignés par les Partis politiques ;
1 Membre désigné par les confessions religieuses ;
1 membre désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature ;
1 membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
1 membre désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme ;
1 membre désigné par la Coordination des Associations et Organisations Féminines.
Sur le rapport du ministre de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des dispositifs spécifiques d’intervention en cas de menace sur la sécurité alimentaire. Malgré un potentiel important dans le domaine agricole, notre pays connaît de manière conjoncturelle des situations de menace sur la sécurité alimentaire qui résultent notamment des conditions climatiques défavorables et aléatoires. La menace sur la sécurité alimentaire constitue toute situation susceptible d’entraver la disponibilité et l’accessibilité de produits alimentaires de qualité, destinés à la satisfaction des besoins des préférences alimentaires des populations pour leur permettre de mener une vie saine et active. Aussi, afin de sécuriser et de valoriser l’activité agricole et de faire face aux menaces majeures sur la sécurité alimentaire, la loi d’orientation agricole adoptée en 2006 a prévu la mise en place de dispositifs spécifiques d’intervention. Le présent projet de décret détermine les modalités d’organisation desdits dispositifs. Il définit le rôle et la place des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d’intervention qui visent à organiser et à optimiser l’action de l’Etat et des partenaires techniques et financiers en appui aux dispositifs permanents. Sur le rapport du ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant organisation de l’Enseignement secondaire technique et professionnel. L’enseignement secondaire technique et professionnel dans notre pays est confronté actuellement à l’insuffisance de l’offre de formation, à l’inadaptation des séries et spécialités des lycées techniques et des filières des écoles de l’enseignement professionnel. Face à ce constat, le Gouvernement a engagé des actions dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de restructuration et d’orientation du Système de la formation technique et professionnelle en vue d’assurer un enseignement technique et professionnel adapté à l’environnement national et sous-régional à travers la réforme des filières. Le présent projet de décret offre aux élèves orientés dans l’Enseignement Secondaire Technique et professionnel un éventail de choix plus diversifié et plus adapté au marché de l’emploi et aux structures post secondaires. Par ailleurs, un mécanisme de passerelle sera mis en place pour faciliter les changements de cycles et permettre aux plus aptes de poursuivre leurs études dans un cycle supérieur. Le projet de décret fixe également l’organisation de l’administration scolaire dans les établissements de l’Enseignement secondaire technique et professionnel. Il vise notamment une harmonisation de l’administration du Lycée technique avec celle du lycée de l’Enseignement secondaire général.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a été informé du démarrage des travaux de révision exceptionnelle des listes électorales. Cette révision qui s’inscrit dans la perspective de l’organisation du référendum et des élections présidentielle et législatives de 2012 et dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues des concertations entre l’administration et la classe politique, vise notamment à :
– garantir l’identification correcte de l’électeur ;
– assurer la localisation de l’électeur de nature à le rapprocher davantage de son bureau de vote ;
– radier des listes les titulaires des cartes d’électeurs non retirées lors des élections précédentes ;
– renforcer les capacités des structures électorales et des acteurs en les dotant de moyens adéquats ;
– procéder au toilettage du fichier électoral en inscrivant les nouveaux électeurs, en effectuant la radiation des électeurs décédés ou ayant changé de domicile, en supprimant les doubles inscriptions et en corrigeant toutes les anomalies. Les travaux de révision sont précédés de travaux préparatoires visant à assurer la mise à jour du fichier dans les meilleures conditions.
L’Essor du 8 septembre 2011
