La révision de la loi sur les collectivités territoriales ou loi sur les autorités intérimaires était une phase cruciale pour réaliser ce retour à la légalité en attendant des élections dans un contexte sécurisé. Plus qu’une réponse conjoncturelle, ce texte fait évoluer les dispositions actuelles du code des collectivités territoriales relatives aux délégations spéciales tout en permettant la mise en œuvre des mesures intérimaires consignées dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, en attendant l’installation des nouveaux conseils des collectivités territoriales via les élections.
Le projet de loi portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la Loi n° 2014-O52 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales a été adopté le 31 mars 2016, par la majorité des députés de l’assemblée nationale. Sous l’égide du Ministère de la décentralisation et de la reforme de l’Etat, la concertation sur les projets de texte avait débuté en décembre 2015. Ainsi, elle a associé tous les acteurs concernés, notamment les partis politiques, les représentants des départements ministériels, les partis signataires de l’accord, les associations des collectivités territoriales et la société civile. Ces échanges ont permis d’améliorer le projet de texte avec la prise en charge des préoccupations des uns et des autres.
En effet, les conditions et les raisons de la mise en place des autorités intérimaires s’expliquent par le fait qu’aux termes des articles 97 et 98 de la Constitution du 25 février 1992 : « les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi » et « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi ».
Par ailleurs, les mandats des organes des collectivités territoriales, mis en place suite aux élections de 2009, ont connu plusieurs prorogations, à travers : le Décret n°2014-0197/P-RM du 18 mars 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2014 ; le Décret n°2014-0810/P-RM du 23 octobre 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 octobre 2014 ; la Loi n° 2015-010 du 24 avril 2015 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2015. Cependant, à la faveur de la Loi n°2015-047 du 7 décembre 2015, les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako sont, prorogés à compter du 27 octobre 2015, jusqu’à la mise en place des nouveaux conseils des Collectivités territoriales. En outre, Cette mesure a l’avantage de permettre aux institutions actuelles de poursuivre leurs missions conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.
Elle reste, toutefois, sans effet, certainement à des degrés divers, pour les collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal. De même, l’Accord prévoit la mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord durant la période intérimaire. Leurs désignations, compétences et modalités de leur fonctionnement seront fixées de manière consensuelle par les parties. Cependant, « pour la mise en œuvre de cette disposition, les Délégations spéciales révèlent des limites, notamment au regard de leur taille réduite (variable de 3 à 7 membres), de leurs attributions restrictives (elles ne peuvent pas aliéner ou échanger des propriétés de la collectivité territoriale, créer des services publics, contracter des emprunts ou recruter du personnel) et de leur durée (6 mois).
Aussi est-il apparu nécessaire de modifier la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée par la Loi n°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales, à l’effet de substituer les Autorités intérimaires aux Délégations spéciales », nous précisent des sources proches du ministère de la Décentralisation et de la Reforme de l’Etat.
Notons que le présent projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale procède in fine d’une réforme de la délégation spéciale. Les Autorités intérimaires s’inscrivent véritablement dans une logique de gestion d’intérim au regard de leurs attributions, durée, composition et fonctionnement.
Ousmane B. Dramé
Source: Le Républicain-Mali