J’ai l’honneur de vous transmettre, pour présentation à la délibération de l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant amnistie générale au profit des membres du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l’Etat (CNRDRE) et de leurs associés.
Ce projet de loi, initié par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 09 mai 2012.
Les événements des 21 et 22 mars 2012 ont engendré une rupture de l’ordre constitutionnel normal et créé une crise institutionnelle et politique qui, si elle n’était pas vite résolue, aurait eu de graves conséquences sur le plan social et sécuritaire.
Suite à la médiation de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Comité National de Redressement de la Démocratie et la Restauration de l’Etat (CNRDRE) s’est engagé le 1er avril 2012, à travers une déclaration solennelle, à rétablir l’ordre constitutionnel normal.
La mise en œuvre de la déclaration solennelle du 1er avril 2012 a fait l’objet d’un accord entre le Médiateur de la DECEAO et le CNRDRE, dont l’article 7 prévoit un certain nombre de textes, dont une loi d’amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés.
C’est pour donner effet à cet accord, et créer un climat politique et social apaisé, qu’il est proposé l’adoption d’une loi portant amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de toutes les personnes susceptibles d’être poursuivies ou inculpées dans le cadre de ce mouvement insurrectionnel survenu entre le 21 mars et le 12 avril 2012.
LOI N°2012 DU … PORTANT AMNISTIE DES FAITS SURVENUS LORS DE LA MUTINERIE AYANT ABOUTI A LA DEMISSION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution,
A délibéré et adopté la loi dont la teneur suit:
Article 1er: Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril 2012, en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République, sont amnistiées: mutinerie, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, atteinte à la sureté extérieure, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violences et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics.
Article 2: L’amnistie s’étend en outre aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer.
Article 3: La présente amnistie bénéficie aux officiers, sous-officiers, hommes de rang et toutes autres personnes y ayant pris part à quelque titre que se soit.
Fait et délibéré en séance publique à Bamako, le …
Le Secrétaire de séance
P/Le Président l’Assemblée Nationale,
Younoussi TOURE
Le 22 Septembre 15/05/2012
