Une instance de régulation sans la presse écrite
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui remplacera le Conseil Supérieur de la Communication et le Comité National d’Egal Accès aux Médias d’Etat dans la future constitution n’aura aucune compétence sur la presse écrite. Cette dernière se contentera de la seule régulation de la loi spéciale sur le régime de presse et délit de presse. Une loi qui sera soumise à une relecture prochaine pour prendre en compte les préoccupations des professionnels des médias.
Toutefois, Daba Diawara espère sur un nouveau souffle de l’ODEP pour assurer l’autorégulation de la presse écrite. La dérive ou le recul est encore plus évident lorsqu’il dit que le Président du prochain Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ne sera pas élu par ses pairs, mais nommé par le Président de la République pour un mandat unique de 07 ans. En dépit des arguments donnés par le ministre sur ce point précis, il ne fait plus de doute que la nouvelle disposition étend l’emprise du pouvoir politique sur les médias, ce qui n’est pas de nature à renforcer la liberté de presse au Mali.
Somme toute il y a de quoi s’interroger sur la tenue des Journées Nationales de l’Information et la Communication. Ou la Commission Daba en la matière que l’ensemble des professionnels des médias et leur département ministériel. Ah les réformes d’ATT et ses hommes !
La Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du chef de l’Etat
Si la future constitution est votée comme telle, le prochain Président de la République prêtera serment devant la cour constitutionnelle. Ce qui n’est pas le cas avec l’actuelle constitution qui a été adoptée en 1992. A l’époque, la Cour constitutionnelle n’était pas créée.
Pas de livre saint pour la prestation de serment
La cellule d’appui à la réforme institutionnelle (CARI), qui avait proposé des livres saints (coran et bible) pour la prestation de serment du Président de la République, n’a pas été entendue par le gofernement qui a biffé la disposition dans le projet de loi. Si en France les prestations de serment ne se font pas avec la main posée sur le livre saint, par contre, aux Etats Unis d’Amérique, les dirigeants prêtent serment sur le coran et la bible selon qu’ils soient musulmans ou chrétiens. Et pourtant dans les deux pays, la laïcité est de règle.
Un mandat unique de 09 ans pour les membres de la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle ne disposeront plus que d’un mandat unique de 09 ans. L’idée de Daba et ses ouailles vise à renforcer l’indépendance des membres de la Cour constitutionnelle à l’égard des autorités de nomination. Il est institué un renouvellement par tiers des membres tous les trois ans. Les 09 membres sont nommés à concurrence de trois, par le Président de la République, deux, par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux, par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il est constitué un contrôle par voie d’exception ouvert aux justiciables. En outre, le Médiateur de la République peut solliciter de la Cour à propos de la constitutionnalité des lois et des traités.
Loi électorale :Le scrutin majoritaire uninominal et celui de liste en cohabitation
Avec la prochaine constitution, la loi électorale pourra subir des modifications en prenant en compte des modes différents d’élection des dépités. Certains seront élus par le scrutin majoritaire uninominal qui nécessitera un nouveau découpage électoral dans les circonscriptions qui éliront plus d’un dépité. A côté, il y aura un scrutin de liste qui permettra aux différentes forces politiques de s’affronter à travers des listes nationales.
Le Scorpion 04/07/2011
