Le texte qui vient d’être adopté modifie une loi de 1985. Il définit le patrimoine culturel en y intégrant le patrimoine immatériel, renforce les mesures de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, renforce les sanctions contre le pillage, les actes de déprédation et de destruction tout en impliquant les collectivités territoriales et les communautés.
De l’écoute des personnes ressources, l’on retient que ces modifications sont nécessaires compte tenu du caractère évolutif du concept de patrimoine culturel. Elles comblent un vide juridique et protègent le patrimoine contre les menaces de dégradation et de destruction.
Par un vote groupé et à l’unanimité des 102 votants, les députés ont adopté deux textes défendus par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, Mme Siby Ginette Bellegarde. Il s’agit d’un projet de loi relatif au statut du personnel de l’enseignement supérieur et au statut des chercheurs. La loi regroupe en fait deux ordonnances qui traduisent en actes juridiques les engagements pris par le gouvernement en août dernier à l’issue des négociations avec les syndicats des enseignants de l’enseignement supérieur et des chercheurs pour améliorer le niveau de vie de ces deux catégories de fonctionnaires.
Ces ordonnances prises en septembre dernier modifient la loi portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur et celle portant statut du personnel des chercheurs. Elles prévoient des avantages de caractère pécuniaire consentis en supplément du traitement indiciaire et qui prennent selon leur nature, la dénomination de prime ou indemnité.
Les nouveaux textes prennent en charge la prime de fonction spéciale, la prime académique et la prime de documentation pour les enseignants du supérieur et les chercheurs.
Ces primes sont définies comme des suppléments de traitement destinés à rétribuer des prestations spéciales indispensables à l’accomplissement du service public, la manière exemplaire de servir ou certaines sujétions et conditions particulières attachées à l’exercice des fonctions.
Ces textes améliorent le niveau des revenus des enseignants avec une augmentation de 10 % de la grille salariale, la création de nouvelles primes (prime de fonction spéciale, prime académique, prime de documentation) et la création d’une indemnité d’encadrement et d’une indemnité de résidence. Un décret en date du 11 octobre 2010 fixe les modalités d’octroi et les taux des primes et indemnités allouées par les ordonnances.
Le rapport de la commission saisie au fond signale que les syndicats enseignants estiment n’avoir pas été suffisamment associés à l’élaboration des ordonnances et jugent que les primes ne devraient pas être soumises aux impôts et taxes, tout comme les indemnités. La commission préconise de poursuivre la relecture de ces deux statuts pour les adapter au contexte actuel. Cela pour prendre en charge la préoccupation des chercheurs de faire une place aux chercheurs contractuels, étrangers et de la diaspora.
Les députés ont ensuite examiné et adopté un projet de loi ratifiant un accord de prêt signé à Abidjan le 16 mai 2010 entre notre pays et la Banque arabe pour le développement en Afrique (BADEA) relatif au financement du projet de route Bandiagara-frontière du Burkina Faso (tronçon III : Koro-frontière Burkina Faso). Le texte a été approuvé à l’unanimité.
C’est aussi un vote unanime (de 100 députés) qui a sanctionné l’examen du projet de loi entérinant la ratification d’un accord de prêt signé à Lomé le 13 juillet 2010 entre le Mali et la BOAD. Il est destiné au financement partiel du projet d’aménagement en 2×3 voies du boulevard du 22 Octobre 1946, en 2×2 voies de la corniche et du renforcement de l’avenue du 5 Septembre à Bamako.
En revanche, ils ont renvoyé à la prochaine session, l’examen de deux propositions de loi relatives à l’Institution de la formation continue dans les services publics, parapublics et privés, et à la création de l’Office national des anciens Combattants.
A. LAM
Journal l’Essor du mardi 30 novembre 2010
