Le projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 85 30/PRM du 19 décembre 1985 qui crée la direction nationale du contrôle financier et la loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures ont été adoptés par les Elus de la nation. La cérémonie était placée sous l’égide du Président de l’Assemblée Nationale Issaka Sidibé. C’était en présence des membres du gouvernement y compris, le ministre de l’Economie et des finances, Dr Boubou Cissé.
Le projet de Loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures a pour objectif d’harmoniser la législation malienne sur le contentieux des infractions aux relations financières extérieures avec celles des autres Etats membres de l’UEMOA, de faire respecter par les usagers, la règlementation des relations financières extérieures, améliorer le taux de rapatriement des recettes d’exportation, d’accroitre la fiabilité des données de la balance de paiements et de réduire les délais de production et de diffusion des comptes extérieurs du Mali.
Il vise également à rendre plus efficace, l’application de la loi relative aux contentieux des infractions à la réglementation de relations financières extérieures, de faciliter l’application de la loi relative aux contentieux des infractions à la règlementation des relations financières par une meilleure précision de certaines dispositions
Il y a lieu de rappeler que le projet a été adopté à 111 voix contre 0 abstention.
Yacouba Dembélé
