Après examen approfondi, le Bureau politique national a hautement apprécié cet acte qui permet de sortir le Mali de la crise institutionnelle pour faire face à l’agression perpétrée par un « soi-disant » mouvement indépendantiste, allié à des bandits armés, trafiquants de drogue (AQMI, Ansardine, etc.).
L’analyse a porté sur les éléments ci-après.
• Présentation de l’accord
Cet accord est un document signé entre le Médiateur de la CEDEAO qui représente un organe international et le CNDRE qui représente l’Etat du Mali. Par conséquent, il s’agit d’un accord international qui engage un ensemble d’Etats de la sous région et l’Etat du Mali.
Cet accord commence par une introduction rappelant les dispositions de l’article 36 de la Constitution traitant de la vacance du poste du Président de la République. Cette introduction ou préambule de l’accord pose les conditions de retour à la légalité constitutionnelle au Mali. Elle doit être interprétée comme une clef de sortie de crise qui va entrainer la levée de l’embargo de la CEDEAO ainsi que les sanctions décidées par la communauté internationale notamment l’Union Européenne dont la France, l’Organisation des Nations Unies et certaines de nos partenaires bilatéraux importants comme les Etats-Unis.
Quatre chapitres se suivent, le premier reprenant les dispositions de l’article 36, le deuxième chapitre exposant la mise en place d’organes de transition, le troisième chapitre concerne l’adoption des mesures législatives d’accompagnement, enfin le quatrième chapitre traite des engagements des parties signataires de l’accord.
II) La mise en œuvre de l’article 36 de la Constitution de 25 février 1992
Ce chapitre retrace toutes les étapes du processus de retour à l’ordre Constitutionnel normal :
• démission du Président de la République (constatée à la date du 8 avril 2012) ;
• déclenchement du processus par le Président du CNRDRE conformément à sa déclaration solennelle du 1er avril 2012 ;
• saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée Nationale et du Premier Ministre en vue de constater la vacance du pouvoir (alinéa 2 art36) ;
• constatation par la Cour constitutionnelle de la vacance de la Présidence ;
• investiture du Président de l’Assemblée Nationale comme Président de la République par intérim avec comme mission d’organiser l’élection présidentielle dans un délai constitutionnel de 21 jours au moins, 40 jours au plus.
Ainsi, s’achève le processus de retour à l’ordre constitutionnel. Cependant, il faut souligner que le Président par intérim ne saurait être président de la transition, car cela n’est prévu ni par la Constitution du 25 février 1992, ni par l’accord-cadre du 6 avril 2012.
Il ne pourra pas exercer certaines prérogatives du président de la République, en particulier :
• nommer ni le Premier ministre ni les autres Membres du Gouvernement (article 38 de la Constitution du 25 février 1992)
• soumettre à référendum une question d’intérêt national, un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (article 41 de la Constitution du 25 février 1992)
• prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 42 de la Constitution du 25 février 1992)
• exercer les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 50 de la Constitution du 25 février 1992 lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Dans tous les cas, ni la Constitution malienne du 25 février 1992 ni l’accord-cadre du 6 avril 2012, ne fait ni cas, ni référence au président par intérim pour conduire la transition.
III) L’organisation de la transition
Compte tenu de la crise exceptionnelle et de la situation inédite dans laquelle se trouve actuellement le Mali et non prévues par la Constitution du 25 février 1992, il a été jugé nécessaire d’organiser une transition dont les détails sont fixés par un Gouvernement d’Union Nationale dirigé par un Premier Ministre doté des pleins pouvoirs pour conduire la transition.
Les missions dévolues à ce Premier Ministre sont essentiellement :
• de gérer la crise au Nord Mali (occupation criminelle des régions de Tombouctou, Gao, Kidal)
• d’organiser les élections libres, transparentes et démocratiques conformément à une feuille de route.
A cet effet, il dirige un Gouvernement d’Union Nationale, composé de personnalités consensuelles, chargé de mettre en œuvre la feuille de route de sortie de crise dont le contenu est relatif :
• au délai et chronogramme de la transition ;
• aux tâches opérationnelles à accomplir par les différents organes de transition ;
• aux modalités d’organisation pour normaliser définitivement la situation ;
• à la révision du fichier électoral
• et au rôle du CNRDRE.
Il faut noter que la transition est menée exclusivement par des organes de transition sous l’égide du Premier Ministre doté de pleins pouvoirs. Ces dispositions ne font ni cas ni référence au Président par intérim.
L’organisation de la transition s’appuie sur des mesures législatives d’accompagnement.
IV) Les mesures d’accompagnement
L’objectif de ces mesures est de garantir la cohésion sociale et l’unité nationale et de permettre une bonne organisation des élections sur l’ensemble du territoire national. Les députés sont ainsi appelés à voter un certain nombre de lois à savoir :
• une loi d’amnistie générale au profit du CNRDRE et de leurs associés ;
• une loi portant indemnisation des victimes de la guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012 ;
• une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition ;
• une loi portant orientation et programmation militaire pour le besoin d’organisation et d’équipement
• une loi portant création d’un comité de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité.
Ces mesures permettent aussi le bon fonctionnement de l’accord et d’associer les députés au processus de transition.
V) Recommandations
Pour les raisons analysées ci-dessus il est important que cet accord soit ratifié par l’Assemblée Nationale d’une part pour consolider le processus de retour à la légalité constitutionnelle conformément aux exigences de la communauté internationale notamment la CEDEAO dont le Mali est membre originaire, et d’autre part pour résoudre toutes difficultés non prévues par la Constitution, conformément à la hiérarchie des normes et au droit international.
Faut-il rappeler que pour résoudre toutes contradictions éventuelles entre cet acte et la Constitution du Mali, un accord ratifié à une valeur juridique supérieure à toutes les lois internes.
Il faut également préciser que compte tenu du fait que le Président de la République par intérim ne conduit pas la transition, juridiquement rien ne s’oppose à sa candidature éventuelle à l’élection présidentielle qui sera organisée par le Premier Ministre conformément aux missions qui lui ont été confiées par le présent accord.
Il urge de s’atteler immédiatement à la résolution de l’occupation criminelle des trois régions du Mali, en vue de maintenir l’unité nationale.
Dans la mesure où l’intégrité territoriale du Mali n’est pas négociable, il est hors de question de cautionner une force d’interposition, qui est contraire à l’esprit et à la lettre de l’accord qui préconise la libération des trois régions occupées, au besoin par la force.
Il urge également de créer un corridor humanitaire pour apporter une assistance multiforme aux populations exposées à l’insécurité alimentaire et aux exactions de toute sorte (atteinte grave aux droits de l’homme et aux libertés individuelles et collectives pourtant reconnues par la Charte des Nations-Unies, la Charte des droits de l’Homme et des peuples de l’Union africaine, et la CEDEAO).
Il importe d’informer correctement l’opinion nationale et internationale sur la nature, la portée et les effets de l’accord-cadre du 6 avril 2012.
Bamako, le 10 avril 2012
Le Bureau Politique National du RPM
Le 22 Septembre 12/04/2012
