La loi d’amnistie adoptée porte sur les infractions suivantes : mutinerie, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, atteinte à la sureté extérieure, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violences et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics. Toutes ces infractions doivent être en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République. L’amnistie couvre également les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles éventuellement induites par ces infractions. Celles-ci doivent avoir été commises entre la période allant du 21 mars 2012, date du début de la mutinerie, au 12 avril 2012, date de prestation de serment du président de la République.
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République, celle de la Défense nationale de la sécurité et de la protection civile, de même Commission de l’administration territoriale et de la décentralisation, ont expliqué que la présente loi d’amnistie est de nature mixte dans la mesure où elle vise dans son article 1er des infractions, et une catégorie de personnes, dans son article 3. La Commission loi a proposé un amendement de cet article pour préciser sa portée et éviter une extension abusive de la catégorie de personnes pouvant bénéficier de l’amnistie. Pour le reste, elle a expliqué qu’il y a lieu d’observer qu’il appartient au juge pénal d’apprécier en cas de poursuite si les faits reprochés sont en lien avec la mutinerie et entrent dans les cas prévus par la loi d’amnistie, et si les personnes poursuivies peuvent ou non invoquer le bénéfice de l’amnistie.
Ce pouvoir d’interprétation du juge est une garantie fondamentale contre les risques d’extension abusive du domaine et de la portée de la loi d’amnistie. En ce qui concerne les droits des victimes, il faut observer que l’amnistie ne fait pas obstacle à l’action civile tendant à la réparation des préjudices subis par les victimes des infractions amnistiées. Toutes les commissions sollicitées ont conclu qu’il est fastidieux de publier toute la liste des membres du CNRDRE et ses associés.
Abdoulaye Diakité
L’ Indicateur Du Renouveau 21/05/2012
