À cette occasion, les magistrats de la cour d’appel se réunissent et se prononcent sur l’ensemble de l’instruction: les mis en cause disposent là de l’ultime possibilité de contester la procédure. Après quoi le juge d’instruction Jean-Michel Gentil reprendra la main pour statuer sur les noms de ceux qu’il veut ou pas voir comparaître en correctionnelle… Autant dire que les avocats ont planché ces derniers jours.
Thierry Herzog, défenseur de Nicolas Sarkozy, avait averti: il n’entendait pas laisser passer ce moment. L’avocat a mis le doigt sur une erreur supposée du juge d’instruction qui pourrait, si les magistrats suivaient son raisonnement, faire tomber la mise en examen de l’ancien chef de l’État et écarter en même temps le risque pour lui de devoir comparaître devant un tribunal un jour. Il défend, dans son mémoire de 41 pages, que Liliane Bettencourt n’étant pas partie civile, la procédure n’est pas valable.
L’avocat de Nicolas Sarkozy met en question la validité de l’expertise médicale réalisée le 7 juin 2011 au pied du lit de Liliane Bettencourt
Par ailleurs, le juge d’instruction a mis en examen son client sur la base d’une loi datant de 2009… Pour des faits remontant eux à 2007. Pour que l’abus de faiblesse puisse être invoqué, il suffit en effet, depuis 2009, que l’état de faiblesse d’une personne soit apparent ou connu de son interlocuteur, alors que ces deux conditions devaient être cumulées auparavant. Pour mettre en examen Nicolas Sarkozy, Jean-Michel Gentil s’est appuyé, selon la défense, sur le nouveau texte.
Par ailleurs, l’avocat de Nicolas Sarkozy met en question la validité de l’expertise médicale réalisée le 7 juin 2011 au pied du lit de Liliane Bettencourt par cinq spécialistes dépêchés sur place par le juge Gentil. Le juge d’instruction n’aurait pas averti le procureur de son «transport» sur place selon le terme consacré, comme l’imposent les règles de procédure. Or c’est précisément cette expertise qui fonde toute l’instruction du juge Gentil. Sans faiblesse avérée de Liliane Bettencourt, pas d’abus de faiblesse possible… Cette expertise, controversée depuis toujours en raison de la méthode employée, est désormais juridiquement attaquée de toutes parts: les défenseurs de Stéphane Courbit et de Pascal Wilhelm relèvent également que le consentement de Liliane Bettencourt ne figure sur aucun PV signé d’elle – alors qu’elle avait refusé de se soumettre au regard des médecins jusque-là et que son avocat, ayant été évincé de l’opération, n’a donc pu lui apporté aucune assistance.
Statistiquement, il est exceptionnel que les chambres de l’instruction ne valident pas le travail du juge, mais celle de Bordeaux risque d’y réfléchir à deux fois avant de se prononcer.
Le Figaro 2013-04-25 03:15:34
