2. Cette session a été convoquée à l’effet d’examiner la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Mali et en Guinée Bissau.
3. Etaient présents les Chefs d’Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités: Son Excellence Thomas Boni YAYI, Président de la République du Bénin; Son Excellence Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso; Son Excellence Jorge Carlos FONSECA, Président de la République du Cap Vert; Son Excellence Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire; Son Excellence Sheikh Prof. Alh. Yahya AJJ JAMMEH, Président de la République de Gambie; Son Excellence Alpha CONDE, Président de la République de Guinée; Son Excellence Dioncounda TRAORE, Président par Intérim de la République du Mali; Son Excellence Goodluck Ebele JONATHAN, Président de la République Fédérale du Nigeria; Son Excellence Macky SALL, Président de la République du Sénégal; Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise; Son Excellence Brigi RAFINI, Premier Ministre de la République du Niger; Son Excellence Alhaji Mohamed MUMUNI, Ministre des Affaires Etrangères de la République du Ghana; Son Excellence Augustine Kpehe NGAFUAN, Ministre des Affaires Etrangères de la République du Libéria; Son Excellence Joseph B. DAUDA, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Sierra Leone.
4. Les représentants des Etats et des organisations suivants ont également pris part à cette session en qualité d’observateurs: S.E.M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie; L’Algérie; La France; Les Etats Unis d’Amérique; L’Union Africaine; L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA); L’Organisation des Nations Unies; L’Union Européenne.
5. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pris note des rapports du Président de la Commission de la CEDEAO sur l’évolution récente de la situation politique et sécuritaire au Mali et en Guinée Bissau ainsi que du Président du Comité des Chefs d’Etats Major sur l’état des préparatifs de la Force en Attente de la CEDEAO. Ils ont également pris note des comptes rendu de S.E.M Blaise Compaoré, Président du Faso, Médiateur de la CEDEAO au Mali et de S.E.M Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Médiateur de la CEDEAO en Guinée-Bissau.
6. La Conférence a rappelé la déclaration du 6 avril 2012 du Président en exercice de la CEDEAO sur la signature de l’Accord cadre par les parties prenantes de la crise constitutionnelle au Mali ainsi que les déclarations du 12 et 19 avril 2012 du Président de la Commission portant respectivement sur le coup d’état en Guinée Bissau et la mise en place d’un «soit disant» Conseil National de Transition par le Commandement Militaire.
7. Après avoir longuement délibéré sur la situation au Mali et en Guinée Bissau, la Conférence a pris les décisions suivantes:
Sur la restauration de l’ordre constitutionnel au Mali:
8. La Conférence prend note de «l’engagement solennel» pris le 1er Avril 2012 par le Comité National de Redressement pour la Démocratie et la Restauration de l’Etat (CNRDRE), de restaurer rapidement la légalité constitutionnelle au Mali.
9. Le Sommet se félicite de la signature, le 6 avril 2012, de «l’Accord Cadre de la mise en œuvre de l’engagement solennel» par les parties prenantes de la crise constitutionnelle sous l’égide du Médiateur, S.E.M Blaise Compaoré, Président du Faso et le félicite chaleureusement pour cette avancée significative.
10. La Conférence prend acte de la mise en place des organes de transition conformément à l’Accord cadre, en particulier de l’installation du Président par Intérim, de la nomination du Premier Ministre et du gouvernement. Elle se félicite de l’esprit de sacrifice et de dépassement dont ont fait preuve les populations maliennes et leurs dirigeants, dans l’intérêt de l’unité et de l’intégrité de la Nation.
11. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de porter la transition au Mali sur une période de 12 mois, au cours desquels les élections présidentielles doivent être organisées pour choisir un nouveau Président. Le Sommet décide également d’étendre le mandat des organes de transition, notamment le Président par Intérim, le Premier Ministre et le Gouvernement, sur cette période de 12 mois, pour assurer, dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par la Constitution, la continuité de la gouvernance du pays.
12. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes concernées à s’engager résolument dans la mise en œuvre de la feuille de route jusqu’à la tenue des élections présidentielles et la restauration de l’unité et de l’intégrité territoriale du Mali. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent que les autorités de transition garantissent non seulement le droit de retour au Mali de l’ex Président, M. Amadou Toumani Touré et de toutes autres personnalités forcées de quitter le pays mais aussi leur sécurité une fois au pays.
13. Le Sommet exhorte les autorités de transition de prendre toutes les mesures pour déployer, durant la période de transition, les services centraux de l’administration dans tout le pays en particulier dans le Nord.
14. Le Sommet salue la libération des personnalités détenues par les Militaires le 17 avril 2012 et demande au CNRDRE d’honorer scrupuleusement son engagement pris dans le cadre de l’Accord en respectant l’ordre constitutionnel et en se soumettant aux autorités civiles de la transition. A cet égard, la Conférence demande aux membres du CNRDRE de retourner dans les casernes et de se consacrer à leur mission régalienne de défense du territoire.
15. La Conférence met en garde le CNRDRE que ses membres qui commettraient désormais toutes actions arbitraires et unilatérales seront passibles de sanctions individuelles ciblées.
16. Le Sommet exprime sa gratitude aux six (6) Chefs d’Etat désignés par la CEDEAO pour le suivi du dossier Malien, aux pays du Champ (Algérie, Mauritanie), à l’Union Africaine, aux Nations Unies, et aux Partenaires au Développement, pour leur coopération dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel au Mali.
Sur la Rébellion au Nord du Mali:
17. En dépit de la prétendue déclaration unilatérale de cessez-le-feu par le MNLA le 5 avril 2012, le Sommet constate, avec préoccupation, la poursuite des atrocités au nord du Mali perpétrées par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisés transformant ainsi le territoire occupé en une grande zone de banditisme et d’insécurité aigue avec des conséquences humanitaires graves.
18. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement dénoncent l’occupation continue des régions de Kidal, de Gao et de Tombouctou par les rebelles. Ils réaffirment leur attachement à l’unité et l’intégrité territoriale du Mali et réitèrent leur détermination à assister le gouvernement du Mali dans la restauration de sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire, conformément aux dispositions pertinentes des Protocoles de la CEDEAO.
19. La Conférence réaffirme la proposition de médiation de la CEDEAO en vue d’un règlement négocié de la crise au nord du Mali. A cet égard, la Conférence renouvelle sa confiance au Médiateur, S.E.M Blaise Compaoré et l’encourage à persévérer dans ses efforts de médiation en concertation avec les pays du champ (l’Algérie et la Mauritanie) jusqu’à la restauration de l’unité et de l’intégrité territoriale du Mali.
20. La Conférence salue et entérine le souhait exprimé par S.E.M Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République Fédérale du Nigeria de se joindre aux efforts du Médiateur S.E.M Blaise Compaoré dans la résolution pacifique de la crise au Mali.
21. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de prendre toutes les mesures nécessaires visant à assister le Mali dans le rétablissement de son unité et de son intégrité territoriale. A cet égard, les Chefs d’Etat et de Gouvernement instruisent la Commission de commencer, avec effet immédiat, le déploiement de la Force en Attente de la CEDEAO conformément au mandat approuvé.
22. La Conférence réaffirme son engagement à aider le Mali et les pays membres limitrophes à faire face aux conséquences humanitaires de la rébellion. En conséquence, elle instruit la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser les ressources, assister les populations affectées, protéger les corridors, ainsi que les acteurs et les biens humanitaires en consultation et en collaboration avec les pays du champ et les partenaires. La Conférence instruit la Commission de mettre à disposition une dotation dont le montant sera déterminé au titre de fonds de roulement initial conformément au rapport du Comité des Chefs d’Etat-major.
23. Le Sommet exprime sa gratitude aux partenaires au développement qui ont promis d’accompagner les efforts humanitaires et de médiation de la CEDEAO à travers leur soutien technique, financier et logistique. Elle lance un appel à toutes les agences humanitaires et à la Communauté internationale d’intensifier leur assistance à cet égard.
24. La Conférence lance un appel à tous les pays, notamment ceux du champ non membres de la CEDEAO, et à tous les partenaires désireux d’accompagner la CEDEAO dans ses efforts de restauration de l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale du Mali. A cet égard, le Sommet instruit la Commission de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme de concertation et de coordination avec ses partenaires pour la mobilisation des appuis à ces efforts.
Sur la Situation Politique et Sécuritaire en Guinée Bissau
25. La Conférence réaffirme le principe fondamental de «tolérance zéro» pour la prise ou le maintien du pouvoir par des moyens non constitutionnels ainsi que le rôle apolitique des militaires dans une démocratie tels que consacrés par le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.
26. Le Sommet condamne fermement le coup d’état du 12 avril 2012 perpétré par le Commandement militaire et ses associés et dénonce l’interruption du processus de l’élection présidentielle ainsi que la détention du premier Ministre et du Président par Intérim par la junte.
27. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réitèrent la dénonciation de l’accord du 17 avril 2012 établissant un soit disant Conseil National de Transition et réaffirment que la CEDEAO ne reconnaîtra aucune transition anticonstitutionnelle.
28. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent la libération immédiate et sans condition du Premier Ministre M. Carlos Gomes Junior, du Président par Intérim M. Raimundo Pereira ainsi que de toutes personnes illégalement détenues par la Junte, et leur remise à la disposition de la CEDEAO, l’Union Africaine ou de l’ONU. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent également la restauration immédiate de l’ordre constitutionnel.
29. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes à s’en remettre à la médiation de la CEDEAO visant à s’accorder sur les modalités d’une transition consensuelle vers la tenue d’élections dans un délai de douze (12) mois en tenant compte de l’engagement écrit pris par le commandement militaire le 16 avril 2012 d’accepter le retour à l’ordre constitutionnel selon les modalités à définir avec l’assistance de la CEDEAO.
30. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement instruisent la Commission de déployer, avec effet immédiat, un contingent de la Force en Attente de la CEDEAO (FAC) en Guinée Bissau pour entre autres, faciliter le retrait de la Mission d’Assistance Technique et Militaire de l’Angola en Guinée Bissau (MISSANG), d’assister à la sécurisation du processus de transition et d’anticiper sur la mise en œuvre effective de la feuille de route du programme de réforme du secteur de défense et de sécurité. Dans cette perspective, la Conférence a approuvé le mandat de la FAC en Guinée Bissau.
31. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement mettent en garde le Commandement militaire que s’il n’accepte pas toutes les demandes de la Conférence dans les prochains 72 heures, la CEDEAO imposera, avec effet immédiat, des sanctions ciblées sur les membres du Commandement Militaires et leurs associés ainsi que des sanctions diplomatique, économique et financière sur la Guinée Bissau sans exclure des poursuites de la Cour Pénale Internationale (CPI). La Conférence décide, en addition de ces sanctions, de prendre toutes autres mesures nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs.
32. La Conférence décide de la mise en place d’un groupe régional de contact placé sous la responsabilité du Nigeria et aussi constitué du Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, du Sénégal et du Togo, dont la mission sera de coordonner le suivi de la mise en œuvre des décisions du Sommet sur la Guinée Bissau.
33. La Conférence réaffirme son engagement pour une collaboration étroite entre la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et les autres partenaires dans les efforts collectifs de maintien de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest. Elle en appelle à un renforcement de cette coopération basée sur le principe cardinal de subsidiarité.
34. Le Sommet exhorte la Commission de la CEDEAO à diligenter la mise en œuvre du Plan Opérationnel de Lutte contre la Drogue de la CEDEAO, en particulier en Guinée Bissau par la recherche de financement au niveau interne et auprès des partenaires.
35. Les Chefs d’Etats et de Gouvernement félicitent S.E.M Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire Président en Exercice pour son leadership dans la région et pour ses efforts infatigables dans la consolidation de l’Etat de droit, de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest.
36. La Conférence accueille chaleureusement en son sein S.E.M Macky Sall, Président nouvellement élu de la République du Sénégal et l’assure de son engagement à travailler étroitement avec lui dans l’intérêt de l’intégration régionale, la paix et la sécurité en Afrique de l’Ouest.
37. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement félicitent S.E.M. Dioncounda Traoré, Président par Intérim de la République du Mali, pour sa nomination et l’assurent de leur soutien dans l’accomplissement de sa mission.
38. La Conférence reste saisie des situations au Mali et en Guinée Bissau et prendra toutes autres mesures additionnelles nécessaires pour y faire face.
Fait à Abidjan, le 26 Avril 2012, La Conférence
Le 22 Septembre 30/04/2012
